Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00297

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

02/06/2026

Numéro d'affaire

23/00297

Résumé

02 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00297 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6TM [Y] [O] / SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] jugement au fond, origine…

Texte de la décision

02 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00297 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6TM [Y] [O] / SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 30 janvier 2023, enregistrée sous le n° f21/00250 Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président M.

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-françois CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Christine BAYET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant INTIMEE M.

RUIN, Président, et M.

DESCORSIERS, Conseiller après avoir entendu, M.

DESCORSIERS, Conseiller en son rapport à l'audience publique du 23 février 2026 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Y] [O], né le 29 janvier 1964, a été embauché par la SAS [3] (RCS de [Localité 3] n° [N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 29 septembre 2000 suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour une durée de travail de 35 heures, en qualité de contrôleur ERP1 niveau 1, échelon 2, coefficient 184, indice 250.

La convention collective nationale applicable est celle des exploitations cinématographiques.

Le 3 mai 2016, une unité économique et sociale (UES) [4] a été instituée, laquelle a pour activité la gestion de salles de cinéma.

Celle-ci se compose de quatorze sociétés, dont la SAS [2].

A compter du 14 mars 2020, le [5] a été fermé en raison des mesures gouvernementales prévoyant notamment un confinement de la population dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19.

L'ensemble des salariés du [5] a dans ce cadre été placé en activité partielle à 81 %.

Au terme du confinement le 11 mai 2020, le Gouvernement n'a pas autorisé la réouverture des cinémas.

Pendant la période de placement en activité partielle des salariés de la SAS [2], Monsieur [Y] [O] a demandé et obtenu deux semaines de congés payés du 13 au 27 mai 2020.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 juin 2020, la SAS [3] a convoqué Monsieur [Y] [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

L'entretien préalable s'est déroulé le 25 juin 2020.