Cour d'appel
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 17 avril 2024, 23/04922
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par acte d'huissier d'avail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Procédure: M. [F] a interjeté appel le 10 août 2023.
- Solution: Déclare l'appel recevable; Infirme le jugement entrepris se déclarant incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes; statuant à nouveau.
Lire la synthèse complète
- Analyse: Le juge prud'homal est ainsi compétent pour appliquer les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
- Analyse: L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est alors pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.
Conclusion : Solution indiquée : other.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail du 12 juin 2019
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · Par jugement du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes
- Appel formé a interjeté appel le 10 août 2023
- Conclusions notifiées M. [V], intervenant forcé, (personne physique) · écritures notifiées par voie électronique le 14 février 2024, M. [V], intervenant forcé, demande à la cour de :
- Arrêt d'appel ca_rennes
Texte de la décision
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°129 . [T] [F] C/ S.A.R.L.
SOCIETE D'ENTRAINEMENT [H] [V] Compétence : Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Philippe GRESLE -Me Laurent LE BRUN Copie certifiée conforme à -S.E.L.A.R.L.
AJASSOCIES ame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Février 2024 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [T] [F] né le 21 Septembre 1965 à [Localité 6] (22) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Comparant et représenté par Me Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE : La S.A.R.L.
SOCIETE D'ENTRAINEMENT [H] [V] prise en la personne de Monsieur [H] [V] ès-qualités de liquidateur amiable [Adresse 7] [Adresse 3] Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES INTERVENANTS FORCÉS : Monsieur [H] [V] né le 19 Juillet 1962 à [Localité 9] (44) demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES La S.E.L.A.R.L.
AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [B] ès-qualités de mandataire ad litem de la SARL SOCIETE D'ENTRAINEMENT [H] [V] [Adresse 8] [Localité 4] PARTIE NON CONSTITUÉ bien que régulièrement assignée =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+ Le 3 mars 2004, M. [T] [F] a été engagé par la société Entraînement [H] [V] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, en tant que cavalier d'entraînement coefficient 350.
La convention collective de référence est celle des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 11 janvier 2019 IDCC n°7014.
Le 11 juin 2019, M. [F] a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail du 12 juin 2019 au 24 janvier 2021, date de consolidation avec séquelle et un taux d'IPP de 20 %.
Le 1er avril 2021, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, avec possibilité de reclassement pour un poste de type administratif.
Le 7 avril 2021, M. [F] a été informé qu'il n'y avait aucun poste de remplacement à pourvoir au sein de l'entreprise.
Le 21 avril 2021, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement.
Le 27 avril 2021, M. [F] a été licencié pour inaptitude.
Le 18 mai 2021, M. [F] a contesté auprès de la Sarl Entraînement [H] [V] le montant des indemnités versées sur la base d'un licenciement pour inaptitude, estimant qu'il s'agissait d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Le 31 août 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : ' Condamner la SARL Entrainement [H] [V] à verser : - 11.620 € d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (à la suite d'un accident du travail), - 3 326 € d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Remise du solde de tout compte relative aux demandes citées ci-dessus, - Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens et à l'exécution provisoire.
Par jugement du 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Nantes, section agriculture : ' s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant M. [F] à la SARL Entraînement [H] [V], ' a renvoyé les parties devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nantes, ' a laissé les éventuels dépens de la présente instance à la charge de M. [V].
Le jugement a été notifié par courrier en date du 11 juillet 2023 informant M. [F] que la voie de recours ouverte contre cette décision est l'appel, à porter dans le délai d'un mois à compter de la notification devant la chambre sociale de la cour d'appel de Rennes.
M. [F] a interjeté appel le 10 août 2023.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 17/04/2024
- Numéro d'affaire
- 23/04922
Résumé source
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°129 . [T] [F] C/ S.A.R.L. SOCIETE D'ENTRAINEMENT [H] [V] Compétence : Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Philippe GRESLE -Me Laurent LE BRUN Copie certifiée conforme à -S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Février 2024 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [T] [F] né le 21 Septembre 1965 à [Localité 6] (22) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Comparant et représenté par Me Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE…