Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

[...] Il n'est pas discuté que la convention collective de référence répond aux exigences légales et conventionnelles relatives au droit à la santé et au repos. [...]

[...] La convention collective de référence est celle des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 11 janvier 2019 IDCC n°7014. [...]

[...] AUX MOTIFS QU'Il convient en premier lieu de relever que l'analyse du premier juge selon laquelle la lettre de démission de Monsieur P... C... du 12 octobre 2015 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison des circonstances dans lesquelles elle a été donnée par le salarié, n'est discutée par aucune… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur O... considère être l'objet de discrimination n'ayant pu obtenir, comme il le souhaitait, de passer en classe J malgré ses résultats et les appréciations de sa hiérarchie ; Monsieur O... se plaint de la stagnation de sa classification (courrier du 15/03/2013); que l'employeur (courrier… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il ressort de l'étude du contrat de travail et des bulletins de salaire que la sarl transports déménagements Z... rémunérait le demandeur forfaitairement sur une base de 1 950 euros pour 202 heures mensuelles ; que cette rémunération forfaitaire est source de confusion ou méprise, de sorte que la sarl… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 3 de la convention collective de référence est un accord étendu, il est ainsi rédigé « a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du… [...]

[...] Attendu que l'article 34 de la convention collective de référence précise que le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis de deux mois en cas de licenciement, Le Conseil condamne la société TELECOM SERVICES à verser à Madame X... la somme de 1 535, 80 ¿ à ce titre, ainsi que 153, 58 ¿ d'indemnité compensatrice… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 66 de la Convention collective de référence précise : «lorsqu'un inspecteur confirmé dans ses fonctions dans l'entreprise est informé que le licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE «pour déterminer si une compensation quelconque doit être attribuée à Monsieur X..., le Conseil va rechercher précisément si ce dernier était tenu de porter, lors de son travail, en station service, une tenue spécifique à sa fonction ; que pour s'assurer qu'une telle obligation s'imposait… [...]

[...] La Convention Collective de référence est la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. [...]

[...] cette dernière et le motif économique du licenciement, que Mme Besson avait été embauchée "au même coefficient... pour des fonctions analogues dont rien ne démontre qu'elles aient été plus importantes", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres d'embauche précitées, ensemble l'article 1134 du Code civil ainsi… [...]