Cour d'appel de Rennes · 14 octobre 2026

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°364

N° RG 23/00925 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-TQF4

S.A. [1]

C/

M. [O] [F]

Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 12/01/2023

RG : 2022-01486

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Pierre-Alexis DUMONT,

- Me Laëtitia CHAILLOU

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2026

devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Y] [D], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant Me Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, Avocat au Barreau de PARIS, pour postulant et représentée à l'audience par Me Caroline PIERREPONT, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [O] [F]

né le 17 Octobre 1990 à [Localité 3] (75)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant à l'audience et représenté par Me Laëtitia CHAILLOU, Avocat au Barreau de NANTES

M. [K] [F] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 juin 2012 en qualité d'ajusteur, statut ouvrier, coefficient 190.

Par la suite, les relations contractuelles se sont poursuivies entre les parties selon un contrat de travail à durée indéterminée daté du 25 octobre 2013.

A compter du 1er novembre 2016, M. [F] a occupé les fonctions de Contrôleur qualité, statut ouvrier, Niveau III, Echelon 1, coefficient 215.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie Loire Atlantique.

A compter du 11 décembre 2019, la nouvelle qualification de M. [F] a été contractualisée par voie d'avenant à son contrat de travail et ce de manière rétroactive à effet du 1er novembre 2016. Cette prise en compte de sa qualification ne s'est pas accompagnée d'une régularisation salariale ou changement de classification.

Le 25 juin 2020, la Société a présenté aux instances représentatives du personnel un projet de réorganisation du Groupe [5].

Par courriel du 28 septembre 2020, M. [F] a signalé à la société [1], dans la mise en oeuvre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, que l'intitulé de son poste et la catégorie professionnelle à laquelle il avait été rattaché étaient erronés.

Par courriel du 8 octobre 2020, M. [F] a été convoqué à un premier entretien au cours duquel il s'est vu opposer une fin de non-recevoir à la modification.

Par courriel du 20 octobre 2020, M. [F] a réitéré sa demande. Après un second entretien, la société [1] a maintenu sa position et refusé de prendre en considération le changement de qualification et catégorie professionnelle de M. [F].

Les négociations ont abouti à un plan de sauvegarde de l'emploi signé le 29 octobre 2020 avec les organisations syndicales représentatives.

Par décision du 30 novembre 2020, la DIRECCTE compétente a validé l'accord dans son intégralité.

Par courrier du 18 janvier 2021, M. [F] a été informé de sa désignation par les critères d'ordre de licenciement au sein de sa catégorie professionnelle de rattachement. Aux termes de ce même courrier, la société lui a fait parvenir trois offres de reclassement internes correspondant à sa catégorie professionnelle de rattachement sur lesquelles il était invité, s'il le souhaitait, à se positionner dans un délai de 20 jours calendaires.

M. [F] n'a pas donné suite à ces propositions.

Le 26 février 2021, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à M. [F] son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

Par courrier du 7 mai 2021, M. [F], par l'intermédiaire de son conseil, a informé la Société [1] qu'il entendait contester la mesure de licenciement dont il a fait l'objet, considérant qu'il aurait été positionné dans la mauvaise catégorie professionnelle.

Il a sollicité le versement en intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis mais également le versement d'une indemnité mensuelle dégressive prévue par l'accord portant mesures sociales relatives au PSE.

M. [F] a bénéficié d'un congé de reclassement pour une durée initialement prévue de 6 mois, ayant pris fin par anticipation le 8 avril 2021, ce dernier ayant retrouvé un emploi.

Par courrier du 16 juin 2021, la société [1] a confirmé le bien-fondé du licenciement et de la procédure subséquente de M. [F]. En revanche, elle a accepté de verser l'indemnité mensuelle dégressive dans son intégralité en une seule fois.

Le 8 février 2022 M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

A titre principal

- Dire et juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M. [F]

- En conséquence, condamner la société à lui verser 18 681,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- Dire et juger déloyale l'exécution du contrat de travail, en conséquence, condamner la société à verser à M. [F] 7 005,54 euros net (3 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts à ce titre,

- Dire et juger que la rémunération de M. [F] aurait dû être réévaluée lors de sa promotion au poste de Contrôleur Qualité ND1, en conséquence, condamner la société au rappel de salaire afférent, soit au versement de la somme de 7 966,95 euros brut outre 796,69 euros bruts au titre des congés payés afférents,

A titre subsidiaire

- Dire et juger que les critères d'ordre des licenciements n'ont pas été respectés et condamner en conséquence la société à verser à M. [F] la somme de 18 681,48 euros à titre de dommages et intérêts.

En tout état de cause,

- Condamner la société à rectifier le certificat de travail de M. [F] lequel ne mentionne pas le poste occupé à compter de novembre 2016,

- Condamner la société à verser à M. [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble de la décision à intervenir,

- Assortir l'ensemble des condamnations de l'intérêt légal,

- Condamner la société aux dépens.

Par jugement en date du 12 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- Dit que le licenciement de M. [F] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse du fait de l'erreur de positionnement du salarié,

- En conséquence, condamné la SA [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes :

- 15 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 7 966,95 € brut à titre de rappel de salaire en classification ND1,

- 796,70 € brut au titre des congés payés afférents,

- 3 000 € net à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 1 200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil, soit le 8 février 2022, pour les sommes à caractère salarial, et à compter de la notification du présent jugement pour les autres sommes,

- Ordonné à la SA [1] de remettre à M. [F] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, une attestation pôle emploi rectifiée et un certificat de travail portant la mention ND1, tous documents conformes au présent jugement, et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant notification du présent jugement,

- Dit que le conseil de prud'hommes se réserve expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire, charge à la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe,

- Condamné, en outre, d'office la SA [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [F] dans la limite d'un mois d'indemnités,

- Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 2 384,91 € bruts le salaire mensuel moyen de référence,

- Débouté M. [F] du surplus de ses demandes,

- Débouté la SA [1] de ses demandes reconventionnelles,

- Condamné la SA [1] aux éventuels dépens.

La SA [1] a interjeté appel le 10 février 2023.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mai 2026, la société appelante sollicite de :

A titre principal :

- Dire et juger que le licenciement pour motif économique de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

- Dire et juger que la Société a correctement appliqué les critères d'ordre ;

- Dire et juger que la Société [1] a respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles ;

En conséquence :

- Infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions ;

- Débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire :

- Constater que M. [F] ne justifie de l'existence d'aucun préjudice lié à sa perte d'emploi ;

En conséquence :

- Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la société [1] au versement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Limiter le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire représentant la somme de 7.005,55 euros ;

- Débouter M. [F] de ses autres demandes ;

Concernant la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail de M. [F] ;

- Dire et juger que la société [1] n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ;

En conséquence,

- Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la Société appelante au versement de la somme de 3.000 à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- Débouter M. [F] de la demande formulée à ce titre ;

Concernant la demande de rappel de salaires

- Dire et juger que M. [F] a toujours bénéficié d'une classification et d'une rémunération correspondant aux missions réalisées ;

- Dire et juger que rien ne justifie l'octroi d'un rappel de salaire à hauteur de 7.966,95 euros ;

En conséquence,

- Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a accordé à M. [F] la somme de 7.966,95 euros à titre de rappel de salaires ;

- Débouter M. [F] de la demande formée à ce titre ;

Concernant la condamnation de la Société à rembourser à pôle emploi les indemnités perçues par le salarié ;

- Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la société [1] à rembourser à pôle emploi les indemnités perçues par le salarié dans la limite d'un mois de salaire ;

Concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'instance

- Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la société [1] au versement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. [F] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. [F] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2026, le salarié intimé sollicite de :

A titre principal,

- Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M. [F],

- Infirmer le jugement en ce qu'il lui a octroyé une indemnité de 15 000 euros à ce titre et condamner la société à lui verser 18 681,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

- Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé déloyale l'exécution du contrat de travail,

- Infirmer le jugement en ce qu'il lui a octroyé une indemnité de 3 000 euros à ce titre et condamner la société à lui verser 7 005,54 euros nets (3 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

- Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné un rappel de salaire en classification ND1 à hauteur de 7 966,95 euros bruts outre 796,70 euros bruts au titre des congés payés afférents.

A titre subsidiaire,

Dire et juger que les critères d'ordre des licenciements n'ont pas été respectés et condamner en conséquence la société à verser à M. [F] la somme de 18 681,48 euros à titre de dommages et intérêts.

En tout état de cause,

- Condamner la Société à rectifier le certificat de travail de M. [F] lequel ne mentionne pas le poste occupé à compter de novembre 2016, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date du jugement.

- Condamner la Société à verser à M. [F] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Assortir l'ensemble des condamnations de l'intérêt légal,

- Condamner la société aux dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

* * *

*

MOTIFS

Sur la catégorie professionnelle visée par la suppression d'emploi

Pour confirmation du jugement, M. [F] soutient que son licenciement pour motif économique est injustifié en raison d'une mauvaise attribution de catégorie professionnelle. Il prétend ne pas avoir été positionné dans la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait effectivement et que, de ce fait, il n'aurait pas dû faire l'objet d'un licenciement pour motif économique, la catégorie des contrôleurs qualité non destructif 1 (ci-après «contrôleur ND1»), à laquelle il prétend appartenir, n'étant pas visée dans le plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, l'intimé prétend qu'au sein de la catégorie professionnelle des contrôleurs haute expertise, et sur sa zone d'emploi d'affectation de [Localité 1], il n'était prévu aucune suppression de poste.

La société [1], qui sollicite l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, soutient que le licenciement pour motif économique de M. [F] est justifié. Elle prétend que le contrôle ND1 ne constituait pas l'activité principale de l'intimé. Elle expose que cette activité a toujours été accessoire au regard de ses fonctions réelles qui étaient d'abord celles d'ajusteur entre 2013 et 2018 puis celles de contrôleur qualité jusqu'en septembre 2020.

A titre subsidiaire, la société soutient que M. [F] ne démontre pas son préjudice, de sorte qu'il s'agit de réduire les « quantum » des demandes.

Appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une même formation professionnelle (Soc. 13 février 1997, pourvoi n°95-16.648).

C'est à l'employeur de prouver que la catégorie à laquelle le salarié est rattaché dans le cadre de l'établissement de la suppression de poste et de l'ordre des licenciements correspond bien à la réalité de son travail.

Toutefois, si le salarié demande à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de motif économique en lien avec sa catégorie professionnelle, la charge de la preuve est partagée, sans qu'elle ne pèse plus sur le salarié ou l'employeur. (Soc. 17 mars 1993, pourvoi n°91-42.882).

Lorsque la catégorie professionnelle réelle du salarié n'est pas visée par la suppression d'emploi en lien avec le licenciement économique, il y a disparition du motif économique. En effet, si une mauvaise catégorie est visée, aucun motif ne vient justifier la suppression de l'emploi du salarié. Le licenciement est donc privé de cause réelle et sérieuse.

Si le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la contestation des catégories définies par le plan de sauvegarde de l'emploi et homologuées par la DIRECCTE, il reste compétent pour apprécier si le salarié appartient bien à la catégorie professionnelle visée par le plan de sauvegarde de l'emploi.

En l'espèce, il ressort des fiches de fonction Contrôleur qualité et Contrôleur qualité ND1 communiquées par la société que la différence entre ces deux qualifications s'explique par les moyens de contrôle de la qualité utilisés. Le Contrôleur ND1 utilise le procédé de contrôle non destructif (ultrasons, magnétoscopie, rayons X, ressuage...) contrairement au Contrôleur qualité qui, n'ayant pas été formé à ces procédés de contrôle, a recours aux moyens de contrôles dimensionnels, visuels, mesures et relevés.

Il n'est pas contesté que le salarié a était engagé au poste de Contrôleur qualité ND1, ainsi qu'il ressort d'ailleurs de l'avenant à son contrat de travail et des bulletins de salaires versés aux débats. Pour occuper ce poste, il était par ailleurs titulaire d'une certification délivrée par le COSAC (comité sectoriel aérospatial de certification des agents de contrôle non destructif), laquelle formation est nécessaire pour être engagé au poste de contrôleur qualité ND1.

Son entretien annuel de 2019 stipule expressément que le salarié est agent de contrôle ND (non destructif). De même, le compte rendu d'entretien d'évaluation et d'orientation du 3 mars 2021 mentionne également bien comme «fonction actuelle» le poste d'agent de contrôle non destructif (contrôleur qualité ND).

Ce n'est ainsi que par voie d'affirmation que l'employeur expose que M. [F] n'aurait plus exercé ses fonctions de contrôleur ND1 à partir de 2019.

Si l'employeur expose que l'activité de contrôle ND1 que M. [F] était ponctuellement amenée à assurer ne concernait que le plancher de l'avion MSN, et que le contrôle UT (ultra son) ND1 ne représentait plus qu'une part résiduelle de sa charge les dernières années de la relation contractuelle et que le contrôle ND1 a été confié à une société extérieure, il ne démontre pas pour autant que M. [F] relevait de la catégorie professionnelle des contrôleurs.

Il n'est pas plus établi qu'à la date de mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi, le contrôle ND1 était réalisé dans sa totalité par une société extérieure et non par M. [F] et qu'à compter de l'année 2019, le contrôle ND1 n'était plus assuré par aucun salarié de la société.

Si à compter du mois de mai 2017, le bulletin de paie de M. [F] mentionne 'Agent de contrôle non destructif', ce dernier ayant passé une certification délivrée par le Comité Sectoriel Aérospatial de Certification (COSAC) pour réaliser ladite mission, c'est à tort, en l'absence d'éléments relatifs à la réalité d'une telle activité du salarié, que l'employeur expose que pour autant, l'activité principale de M. [F] n'était pas le contrôle qualité ND1, et c'est à tort qu'il en déduit que le salarié doit par conséquent être positionné dans la catégorie des contrôleurs.

S'il est encore établi qu'entre 2018 et 2019, l'activité de plancher A400M a été fortement réduite, l'employeur ne peut pour autant démontrer que l'activité de contrôle ND1 de l'intimé a progressivement pris fin.

Un employeur ne peut en outre pas se prévaloir d'une modification de classification contractuelle d'un salarié motif pris que les fonctions qu'il réalisait ont été externalisées.

Il est établi par les fiches suiveuses versées aux débats que, jusqu'à son licenciement, M. [F] continuait notamment de réaliser les contrôles ultrasons. Or, ainsi qu'il ressort des fiches de poste Contrôleur qualité et Contrôleur qualité ND1, ce type de contrôle n'est bien réalisé que par le contrôleur ND1.

Si M. [F] reconnaît que, compte tenu de la baisse d'activité de la société, il s'est vu confier temporairement et parallèlement, à l'instar de plusieurs de ses collègues contrôleurs qualité haute expertise, des tâches d'ajusteur monteur, consistant en l'assemblage plancher, ou la finition comme en témoignent les fiches suiveuses qu'il communique, ces éléments ne peuvent pour autant justifier que M. [F] soit positionné dans la catégorie des contrôleurs.

Il ressort par conséquent de la formation de M. [F], de son contrat de travail, des bulletins de salaire, de la réalité de ses fonctions, des fiches suiveuses et des fiches de postes que M. [F] relevait et aurait dû être placé dans la catégorie professionnelle des Contrôleurs qualité haute expertise, catégorie bien identifiée dans le plan de sauvegarde de l'emploi.

La catégorie professionnelle réelle du salarié n'étant pas visée par la suppression d'emploi en lien avec le licenciement économique, il y a disparition du motif économique en l'espèce.

Ayant été positionné dans une mauvaise catégorie professionnelle dans la mise en 'uvre du plan de sauvegarde pour l'emploi, ledit plan ne prévoyant pas la suppression de postes de contrôleurs qualité haute expertise à [Localité 1], cette circonstance a entraîné, à tort, son licenciement.

Le jugement entrepris ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour ce motif est confirmé.

Sur l'obligation de reclassement

En l'espèce, la cour ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de motif économique, il n'y a pas lieu de statuer sur l'obligation de reclassement de la société.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d'emploi. Le montant de cette indemnité est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés en nombre de mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le salarié, qui sollicite l'infirmation du jugement au quantum, disposait d'une ancienneté, au service du même employeur, de huit années entières et peut donc prétendre, par application des dispositions précitées, à une indemnisation du préjudice né de la perte injustifiée de son emploi comprise entre trois et huit mois de salaire.

L'employeur, qui expose à tort que le salarié ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue de son préjudice, précise que M. [F] a bénéficié, à la suite de son licenciement, outre des indemnités liées à la rupture de celui-ci, d'une prime de retour à l'emploi rapide d'un montant de 7.765,68 euros. Elle fait en outre valoir qu'au mois d'août 2021, elle a versé à M. [F] la somme de 1.620 euros au titre du différentiel de salaire.

Toutefois, au regard de son ancienneté, de son âge lors de la rupture, de ses charges familiales, de sa situation personnelle postérieure à la rupture et du montant mensuel de son salaire brut, c'est par une exacte appréciation de la situation de M. [F] que les premiers juges lui ont accordé la somme de 15.000 titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité en net (Soc., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-18.782, P+B).

Sur les rappels de salaire

La société appelante sollicite l'infirmation du jugement l'ayant condamnée à un rappel de salaire s'élevant à la somme de 7.966,95 euros brut. Elle fait valoir que :

- le montant du salaire annuel brut perçu par l'intimé était nettement supérieur au minimum prévu par la grille de salaire applicable,

- l'intimé ne pouvait calculer ce rappel de salaires en comparaison avec le salaire perçu par M. [W] en ce qu'il n'occupait pas les mêmes fonctions que lui.

M. [F] soutient qu'il ressort des propositions de poste faites par la société que le poste de Contrôleur (pourtant poste de catégorie inférieure à son poste) est classé Niveau IV, coefficient 255, soit à un niveau supérieur à la classification qui lui a été attribuée. Selon lui, le poste de Contrôleur ND1 est donc nécessairement classé au sein de l'entreprise à un niveau plus élevé. Il compare enfin son salaire à celui de M. [W], contrôleur haute expertise.

La qualification professionnelle du salarié, qui doit être précisée dans le contrat de travail, est déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise.

En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié.

En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond. Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

Aussi, lorsque ledit salarié gagne plus que le minimum conventionnel de sa nouvelle classification, il ne peut prétendre à aucun rappel de salaire à ce titre (Soc. 4 septembre 2019, n°18-11319).

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'en dernier lieu de la relation contractuelle, soit en octobre 2020, le salarié percevait une rémunération annuelle brute de base de 23.570,17 euros. Cette somme ne comprend ni la prime d'ancienneté, ni la prime d'équipe.

C'est à tort que le salarié compare son salaire à celui de M. [W] dès lors que ce dernier occupait les fonctions de Contrôleur tridimensionné, soit des fonctions de contrôle ND3. Or, le montant sollicité par le salarié est calculé, non pas en comparaison des minimums conventionnels applicables mais en comparaison du salaire perçu par M. [W].

Une reclassification conventionnelle ne pouvant donner lieu qu'à un rappel de salaire calculé sur la base du minimum fixé par la convention collective correspondant à la classification dont le bénéfice est reconnu au salarié, la demande de M. [F] ne saurait prospérer en ce qu'il percevait déjà une rémunération supérieure au minimum conventionnel tel que prévu par la grille de rémunération de la Convention collective de la métallurgie Loire Atlantique pour les salariés jouissant du coefficient 255.

Le jugement entrepris ayant accordé un rappel de salaire à M. [F] à ce titre est par conséquent infirmé.

Sur la demande de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail

M. [F], qui sollicite à hauteur d'appel des dommages et intérêts pour un montant de 7005,54 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, soit l'équivalent de 3 mois de salaire, expose que son employeur :

- a refusé d'acter le changement de qualification et de classification malgré les demandes réitérées en ce sens,

- a refusé d'en tirer toute conséquence dans la mise en oeuvre du PSE, malgré les interpellations répétées de sa part,

- s'est obstiné à refuser de prendre en considération la qualification réelle du salarié dans l'établissement du certificat de travail,

- a maintenu sa position dans les débats.

La société, qui sollicite l'infirmation du jugement, lequel l'a condamnée au versement de la somme de 3 000 euros à ce titre, soutient que l'intimé ne prouve pas son préjudice, ce dernier n'ayant selon elle communiqué aucune pièce visant à démontrer qu'il aurait interpellé son employeur à plusieurs reprises pour faire reconnaître sa classification en contrôleur ND1.

En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.

En l'espèce, l'ensemble des griefs reprochés à la société [1] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail découle de la mauvaise appréciation par cette dernière de la catégorie professionnelle appliquée à M. [F] dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au soutien du licenciement économique intervenu.

Toutefois, il n'est pas établi que cette mauvaise appréciation, bien que réitérée malgré les alertes du salarié, caractérise une mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail.

Le salarié est dès lors débouté de sa demande indemnitaire à ce titre, et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef de condamnation.

Sur le remboursement des indemnités France Travail

Par application combinée des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner l'employeur rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M. [F] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite d'un mois d'indemnités.

Le jugement entrepris est confirmé à ce titre.

Sur la remise des documents sociaux

La demande de remise de documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision, et notamment du certificat de travail, est fondée en son principe, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Les circonstances de l'espèce ne rendant pas nécessaire d'assortir cette décision d'une mesure d'astreinte, le jugement l'ayant prononcée est infirmé à ce titre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de l'employeur, partie succombante.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a :

- fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en net ;

- condamné la société [1] au paiement de rappels de salaire ;

- condamné la société [1] au versement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- assorti la remise de documents sociaux de fin de contrat d'une astreinte ;

L'infirme de ces chefs ;

Statuant à nouveau et y additant ;

Déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire ;

Déboute M. [F] de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce ;

Condamne la société [1] à verser à M. [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement ;

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [1] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.