Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/04182
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 07/05/2026
- Numéro d'affaire
- 23/04182
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Résumé
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°157/2026 N° RG 23/04182 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5XV Groupement [1] C/ Mme [G] [Z] RG CPH : 22/00004 Conseil de Prud'hommes - Form…
Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°157/2026 N° RG 23/04182 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5XV Groupement [1] C/ Mme [G] [Z] RG CPH : 22/00004 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUINGAMP Copie exécutoire délivrée le : 7/05/2026 à : Me Faivre-Louvel Mr [L] [S] Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Février 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de , médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Groupement GE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charlotte FAIVRE-LOUVEL de la SELARL FL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Me CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [G] [Z] née le 28 Juillet 1968 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [L] [S] (Défenseur syndical ouvrier) EXPOSÉ DU LITIGE Le groupement d'employeurs de l'union (GE de l'union) gère le personnel qui travaille au sein d'un GAEC lequel exploite une activité d'élevage de vaches laitières, de porcs, et de culture.
Le 1er février 2008, Mme [G] [Z] a été embauchée par le GAEC de l'Union, en qualité de salariée agricole polyvalente (vacher/porcher/chauffeur), à raison de 700 heures sur une période de 12 mois consécutifs (niveau 2, échelon 1 coefficient 21) dans le cadre d'un contrat de travail intermittent.
Le 30 septembre 2010, elle a signé un avenant de 35 heures par semaine, prenant effet le 1er octobre 2010 et s'achevant le 31 décembre 2010, en raison d'une augmentation temporaire d'activité.
Le 1er juillet 2014, elle a signé un nouvel avenant transférant son contrat de travail du GAEC de l'union vers le groupement d'employeurs de l'union.
En 2014,Mme [Z] a été victime d'un accident non professionnel entraînant 3 semaines d'arrêt de travail, sans séquelle.
Le 1er juin 2016, elle a signé un avenant portant son contrat de travail à temps plein, soit 35 heures hebdomadaires.
Le 31 janvier 2017, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail durant 12 jours à la suite de douleurs à l'épaule.
Le 29 septembre 2020, Mme [Z] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Le GE a refusé cette demande.
Du 5 octobre 2020 au 2 novembre 2020, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail.
Par courrier du 29 octobre 2020, Mme [Z] a informé son employeur d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le 30 octobre 2020, Mme [Z] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Guingamp pour que groupement lui fournisse l'attestation de salaire devant être communiquée à la MSA.
L'employeur s'est exécuté et Mme [Z] s'est désistée de l'instance.
Le 2 novembre 2020, Mme [Z] a demandé une reconnaissance de maladie professionnelle pour une névralgie cervicale brachiale gauche.
Cette demande sera rejetée le 27 avril 2021.
Le 10 novembre 2020, le médecin du travail s'est rendu au siège du GE de l'union pour échanger avec l'employeur sur la situation de Mme [Z], en présence de cette dernière et effectuer une étude de poste.