Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 avril 2024, 22/01772

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2024

Numéro d'affaire

22/01772

Résumé

TP/SB Numéro 24/1163 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/04/2024 Dossier : N° RG 22/01772 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH5R Nature affaire : Contestati…

Extrait

TP/SB Numéro 24/1163 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/04/2024 Dossier : N° RG 22/01772 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH5R Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. CENTRE DISTRIBUTEUR ALIMENTAIRE DU SUD OUEST - CDA SO C/ [N] [M] Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Janvier 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. En présence de Monsieur FRIGIER-LARROUDE, greffier stagiaire Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibé…