Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 23 novembre 2022, 20/00170

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

23/11/2022

Numéro d'affaire

20/00170

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00170 - N° Portalis 35L…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00170 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG2G Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F16/03106 APPELANTE Madame [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMÉES SASU SSP AEROPORTS PARISIENS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1040 S.A.S.

EPIGO [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] - [Localité 3] Représentée par Me Sophie BARA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Stéphane MEYER, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

Stéphane MEYER, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

Fabrice MORILLO, conseiller Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Y] [N] a été engagée par la société Aéroports Parisiens, pour une durée indéterminée à compter du 23 août 2005, en qualité d'hôtesse de restauration.

La relation de travail est régie par la convention collective de la restauration rapide.

Elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours, notifiée le 26 janvier 2016, pour retards, absence injustifiés et pour avoir fermé son point de vente avant l'heure de fermeture.

Elle a été mise à disposition de la société Epigo du 1er au 15 février 2016, puis son contrat de travail a été transféré à cette dernière.

Victime d'un accident du travail survenu le 19 mars 2016, Madame [N] a fait l'objet d'arrêts de travail jusqu'au 31 mai 2016, puis à compter du 1er juin 2016 pour maladie d'origine non professionnelle.

Elle a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied disciplinaire, d'un jour, notifiée le 25 mai 2016, pour retards.

Au terme d'une seconde visite du 8 novembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste.

Le 12 juillet 2016, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la contestation des sanctions disciplinaires et à un harcèlement moral.

Son licenciement lui a été notifié par lettre du 15 mai 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 28 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en formation de départage, a débouté Madame [N] de ses demandes.

A l'encontre de ce jugement notifié le 26 novembre 2019, Madame [N] a interjeté appel en visant expressément les dispositions critiquées, par déclaration du 27 novembre 2019.