Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 mars 2018, 16/15717

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16/15717

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 Mars 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/15717 Décision déférée à la Cou…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 Mars 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/15717 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 15/08602 APPELANT Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Algérie) représentée par Me Anne DEGRÂCE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0893, ayant pour avocat plaidant Me Béatrice DU PAYRAT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 168 INTIMÉE SASU DANIEL MOTOS [Adresse 2] [Adresse 2] RCS Paris B352 746 804 représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427, ayant pour avocat plaidant Me Agnès JELTY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 60 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère faisant fonction de président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère faisant fonction de président Mme Aline DELIÈRE, Conseillère Mme Séverine TECHER, Vice-Présidente placée Greffier : Mme Martine JOANTAUZY, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère faisant fonction de président et par Madame Martine JOANTAUZY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [E] a été embauché par la SAS DANIEL MOTOS par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet au 26 janvier 1999 en qualité de mécanicien moto.

Monsieur [O] [E] a été en arrêt pour maladie professionnelle à compter du 1er décembre 2014.

Il a été convoqué à une visite de reprise auprès du médecin du travail le 2 mars 2015.

Aux termes des deux visites médicales de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [O] [E] inapte au poste de mécanicien moto, apte à un poste sédentaire de bureau avec des contre-indications au port de charges, aux mouvements répétitifs et à la station debout prolongée.

Par courrier du 27 mars 2015 la société a interrogé le médecin du travail sur la possibilité d'aménager le poste de mécanicien moto occupé par Monsieur [O] [E] en lui confiant des fonctions figurant au paragraphe 4 de la fiche de poste conventionnelle A.3.1 correspondant à des 'extensions' des fonctions du mécanicien moto.

Par courrier du 3 avril 2015, le médecin du travail a rendu un avis favorable à la proposition d'aménagement du poste de mécanicien présentée par la Sarl DANIEL MOTOS.

Par courrier du 9 avril 2015 la Sarl DANIEL MOTOS a informé Monsieur [O] [E] de l'aménagement de son poste lui a indiqué qu'il était attendu sur son lieu de travail le jeudi 16 avril 2015.

Elle l'a mis en demeure de prendre son poste par un second courrier du 17 avril 2015.

Monsieur [O] [E] a manifesté son refus de prendre ce poste dans ses courriers des 10 et 18 avril 2015.

Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 5 mai 2015, et licencié pour faute grave par courrier du 13 mai 2015.

Contestant le bien fondé de son licenciement en soutenant que son refus d'accepter le poste de reclassement proposé n'est pas fautif, Monsieur [O] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS qui, par jugement du 21 juillet 2016 , auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, l'a débouté de toutes ses demandes.

Monsieur [O] [E] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

L'affaire a été appelée à l'audience du Par conclusions régulièrement signifiées à l'intimé, Monsieur [O] [E] la SAS DANIEL MOTOS demande à la cour : -d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de dire son licenciement abusif ; - de condamner la Sarl DANIEL MOTOS à lui payer les sommes suivantes : * 45'900 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 23'446 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 30'600 euros à titre de non sollicitation des délégués du personnel pour délit d'entrave, * 2 400 euros à titre de salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015, * 240 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du 18 avril 2015 au 15 mai 2015, * 1 275 euros à titre de prime exceptionnelle non versée pour décembre 2014, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts sur ces sommes à compter du prononcé de l'arrêt, -de condamner la Sarl DANIEL MOTOS au paiement des dépens.

Par conclusions régulièrement notifiées la SAS DANIEL MOTOS demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions en conséquence de débouter Monsieur [O] [E] de toutes ses demandes.