Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 23/00004

Texte de la décision

n° 20/02013 APPELANT SELARL [1] prise en la personne de Maître [N] [B] Es qualité deliquidateur judiciaire de la « société [Adresse 1] » [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Julie BELLESORT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2515 INTIMEES Madame [H] [U] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie KHAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0714 [2] [3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice M.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE Selon acte du 6 juillet 2017, M. [E] [O] et la SARL [O] ont formé une SARL dénommée [Adresse 1], dont l'objet est la création et l'exploitation de tous établissements d'enseignement, notamment un cours d'enseignement secondaire privé situé [Adresse 5] à [Localité 5], dénommé [Adresse 1].

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2017, la SARL [Adresse 1], représentée par son gérant, M. [O], a engagé en qualité d'enseignante, responsable administrative, responsable de la demi-pension, directrice des classes de primaires et responsable des classes de sixièmes Mme [H] [U], son épouse, au sein de l'établissement situé [Adresse 5] à [Localité 5], en contrepartie d'un salaire brut annuel de 20 020,44 €, soit 1 668,37 € par mois.

Selon protocole de cession d'action de la société [Adresse 1] du 9 juillet 2019, M. [O] et la SARL [O] ont cédé à la société [4], représentée par son président, M. [T], et à la société [5], représentée par sa présidente, Mme [P], l'intégralité des 200 actions composant le capital social de la société [Adresse 1], à raison de 193 actions à la première et 7 actions à la seconde.

Aux termes de l'article 10 « engagements spécifiques » du protocole, il est prévu que « à titre de condition essentielle de la cession, l'épouse de M. [E] [O], Mme [H] [U] qui est salariée de la société s'engage à rester présente dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, pour notamment (i) assurer la pérennité de l'organisation pédagogique de la société, (ii) assurer la pérennité du lien avec l'équipe enseignante et les intervenants, (iii) pour continuer à définir la stratégie de l'école, et (iv) permettre à l'école d'assurer le bon développement en nombre d'élèves inscrits pour la rentrée 2019/2020 et ce dans les limites de ses attributions telles que définies à son contrat de travail » .

Par décision unanime du même jour, les nouveaux associés ont : - pris acte de la démission de M. [O] de ses fonctions de président ; - nommé la société [5] en qualité de président, représentée par Mme [W] [P].

Par courriel du 6 septembre 2019, Mme [O], en qualité de responsable administrative et des classes de primaires, a avisé les parents d'élèves scolarisés dans l'établissement du départ à la retraite de M. [O] et de son remplacement par une société présidée par Mme [W] [P], précisant « l'équipe pédagogique reste inchangée et présente, Mme [G] [F], responsable pédagogique et moi-même la responsable administrative et des classes de primaires.

Chacun garde ses fonctions et ses responsabilités ».

Mme [O] a fait l'objet d'un arrêt-maladie du 23 septembre au 4 octobre 2019, prolongé jusqu'au 3 novembre suivant pour « souffrance au travail.

Syndrome anxio-dépressif ».

Par courriel du 9 octobre 2019, les parents ont été avisés de la fermeture de la classe de 5e, suite à plusieurs incidents et rapports d'incidents graves.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 octobre 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave.

Par courriel du 22 octobre 2019, Mme [P], en sa qualité de présidente de la société [5], elle-même présidente du [Adresse 1], a avisé les parents de la fermeture de l'établissement pour une durée indéterminée.

Par lettre du 6 novembre 2019, Mme [O] a été licenciée pour faute grave caractérisée notamment par une opposition systématique à la nouvelle direction, en violation de ses obligations contractuelles.