Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07074

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Information / consultation du CSE • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/07074

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07074 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD7P Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 19/01248.

APPELANTE E.P.I.C.

OPH VALOPHIS HABITAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [Q] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Christophe BACONNIER, Président de chambre Fabienne Rouge, Présidente de chambre Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre Greffier lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Charlotte SORET, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE M. [Q] [D] a été engagé par la société [1] à compter du 6 avril 2009 en qualité de gardien d'immeuble, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 19 mai 2015, son contrat a été transféré au sein de l'office public de l'habitat du Val-de-Marne Valophis habitat (établissement public à caractère industriel et commercial) - l'OPH Valophis habitat ci-après - suite à la reprise du patrimoine « [2] » à [Localité 2].

L'OPH Valophis habitat, qui intervient dans le secteur du logement social, employait plus de 11 salariés au moment des faits.

Le 17 février 2015, M. [D] a été victime d'une agression physique sur son lieu de travail, événement reconnu comme accident du travail par la CPAM le 20 avril 2015.

M.'[D] n'a jamais repris son poste suite à cet événement.

La procédure de constatation de l'inaptitude s'est déroulée comme suit : le 18 mars 2016, la première visite médicale a conclu à une inaptitude au poste actuel mais à une aptitude à un autre poste de gardien sur un site éloigné ou tout autre poste dans l'entreprise.

Le 4'avril'2016, la seconde visite médicale a conclu à avis suivant : « Inapte définitif au poste actuel de gardien sur le site actuel (poste isolé) Inapte au poste proposé dans le courrier du 29 mars 2016, sur la loge [Localité 3] ([Localité 4]) Apte à un autre poste de gardien sur un autre site éloigné du poste actuel, ne l'exposant pas à une situation l'obligeant à faire face à des situations conflictuelles majeures, surtout si isolé.

Apte à un autre poste dans l'entreprise ou le groupe.

Aide du [3] possible.

Peut faire un poste avec tâches ménagères et administratives ».

Parallèlement à des recherches de reclassement interne et au sein du groupe, l'OPH Valophis habitat a réuni les délégués du personnel le 15 juin 2016, lesquels ont rendu un avis favorable à l'unanimité sur l'impossibilité de reclassement.

Le licenciement de M. [D] pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 22 juillet 2016.