Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 novembre 2018, 18/01693

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

08/11/2018

Numéro d'affaire

18/01693

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/01693 Décision déféré…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/01693 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 16/09906 APPELANT DU CHEF DE LA COMPETENCE M.

Alain X... [...] représenté par Me Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099, substitué par Me Matthieu E..., avocat postulant et plaidant INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE SOCIETE GIE PARI MUTUEL HIPPODROME (GIE PMH) N° SIRET : 345 112 452 [...] représentée par Me Loïc Z... de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168, substitué par Me Aymeric F..., avocat postulant et plaidant ASSOCIATION FRANCE GALOP - SOCIETE D ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX DE GALOP EN FRANCE [...] représentée par Me Maxime A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1965, substitué par Me Jérôme B..., avocat postulant et plaidant ASSOCIATION LE TROT- SOCIETE D ENCOURAGEMENT À L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS [...] représentée par Me Marijke D...

C... de la SELARL MGG LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0668, avocat postulant représentée par Me Laurence G..., avocat au barreau de PARIS, toque : T03, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine MÉTADIEU, Président Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Patricia DUFOUR, Conseiller appelé à compléter la chambre par ordonnance de roulement en date du 05 janvier 2018 Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller, en remplacement de Madame Catherine MÉTADIEU, Président empêché et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur l'appel interjeté le 2 février 2018 par M.

Alain X... d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 18 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir paiement de la somme de 356 456,88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de Paris, s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir en réservant les dépens, Vu la requête transmise à la cour le 5 février 2018 et l'ordonnance sur requête rendue le 19 février 2018 par la délégataire de la première présidente de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe pour l'audience du 7 juin 2018, Vu les assignations à jour fixe délivrées les 20 mars 2018 au Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME, à l'association France Galop - «'Société pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France'» et à l'association Le Trot - Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ainsi que les conclusions transmises le 30 mai 2018, aux termes desquelles M.

Alain X... demande à la cour de': - le dire recevable et bien fondé en son appel, - dire que le litige relève de la compétence de la juridiction prud'homale, par conséquent, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et évoquant le fond de l'affaire, - condamner in solidum le GIE PMH, la Sté Le Trot et la Sté France Galop, associations de la loi de 1901, à lui payer la somme de 356 456,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (36 mois de salaire) ; - condamner sous la même solidarité le GIE PMH et les deux associations à lui payer une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions transmises le 4 juin 2018 par le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME (ci-après dénommé GIE PMH), intimé, qui demande à la cour de': IN LIMINE LITIS, - constater l'absence de tout intérêt à évoquer sur le fond ces deux affaires, en conséquence, - juger qu'il n'y a lieu uniquement à statuer sur la compétence de la juridiction prud'homale, A TITRE PRINCIPAL, - constater son incompétence concernant les demandes des salariés fondées sur une fraude à l'article L1224-1 du code du travail, en conséquence, - se déclarer incompétente et inviter les parties à mieux se pourvoir, A TITRE «'RECONVENTIONNEL'», - condamner chacun des appelants à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les appelants aux entiers dépens, Vu les conclusions transmises le 6 juin 2018 par l'association France Galop - «'Société pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France'», autre intimée, qui demande à la cour de': in limine litis - constater l'absence de tout intérêt à évoquer au fond ces deux affaires, - constater l'absence d'information des parties de l'évocation au fond, - en conséquence, statuer uniquement sur la compétence juridictionnelle, à titre principal - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré que le juge prud'homal était incompétent pour connaître des réclamations relatives à la fraude à l'article L 1224-1 du code du travail, - se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif, en tout état de cause - condamner M.

Alain X... à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions transmises le 25 mai 2018 par l'association Le Trot - Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, autre intimée, qui demande à la cour de': in limine litis - constater l'absence de tout intérêt à évoquer au fond ces deux affaires, - juger qu'il n'y a lieu qu'à statuer sur la compétence du conseil de prud'hommes, à titre principal - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour juger le litige, en tout état de cause - condamner M.

Alain X... à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, La cour faisant expressément référence aux écrits susvisés pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, SUR CE, LA COUR EXPOSE DU LITIGE Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville.

Confronté à des difficultés économiques, le GIE PMH a élaboré un projet de plan de réorganisation en envisageant deux options': - l'externalisation de l'activité de prise de pari sur les hippodromes en dehors de l'institution des courses'; - la transformation de l'activité par la création d'un parcours client sur les hippodromes parisiens reposant sur une automatisation de la prise de pari, mis en 'uvre par le GIE PMU qui de fait était chargé jusque-là de la seule organisation du pari mutuel hors des hippodromes.

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été élaboré dans le cadre de cette seconde option, le plan de transformation prévoyant la cessation d'activité du GIE PMH et la suppression des 209 postes de travail en son sein.

Ce plan a fait l'objet d'un accord collectif majoritaire signé le 2 juin 2015 par des organisations syndicales représentatives au sein du GIE PMH, qui a été validé le 30 juin 2015 par l'administration.

Salarié du GIE PMH (avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1979), M.

Alain X... occupait en dernier lieu le poste de responsable réunions.

M.

Alain X... a dans un premier temps accepté le poste de reclassement au sein du GIE PMU en tant que responsable des ventes hippodromes qui lui était proposé dans le cadre de la procédure de licenciement collectif.

Une convention tripartite a été conclue en ce sens le 8 septembre 2015.

Dans un second temps, le 7 juin 2016, l'intéressé a fait valoir son droit de retour, possibilité que lui offrait le PSE.