Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 18 septembre 2025, 25/00188

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

18/09/2025

Numéro d'affaire

25/00188

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00188 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00188 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTAI Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 23/08584 APPELANTE : Madame [G] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 et par Me Pierre CHENEVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0103, INTIMÉE : S.A.S.U.

KANG (UTEL RÉUNION), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : K0065 et par Me Isabelle SCHUCKÉ-NIEL, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C1745, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Eric LEGRIS, président Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE : Kang (ci-après 'la Société') est une société qui a pour objet la diffusion et l'édition de services en ligne, en proposant divers services de conseil par téléphone et d'offres digitales.

La Société met en contact des clients dits 'Users' avec des experts, dénommés 'Masters' lesquels leur délivrent des prestations de conseils dans leurs domaines de compétence.

Les Masters sont tous soumis aux conditions générales d'utilisation de la Société, qu'il s'agisse des CGU générales, des CGU de service, des CGU dédiées aux 'Masters' ou encore de la Charte déontologique.

Madame [K] était une 'Master' qui exerçait sous le statut d'auto-entrepreneur une activité de voyante sous le pseudo « [O] Spartane » depuis 2017.

Le 12 juillet 2023, la Société a modifié ses conditions générales.

Le 07 novembre 2023, Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles avec la Société en contrat de travail à durée indéterminée.

Elle a également demandé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail, et le paiement de diverses sommes et dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Le 07 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant: 'Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris.

Dit qu'à défaut de recours dans le délai imparti de 15 jours, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75 859 PARIS Cedex 17.

Réserve les dépens.' Le 09 janvier 2025, Madame [K] a relevé appel de ce jugement.

Madame [K] a été autorisée à assigner à jour fixe selon une ordonnance rendue le 20 janvier 2025.

L'assignation a été déposée le 10 février 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 avril 2025, Madame [K] demande à la cour de : 'Vu les articles L. 3245-1, L. 1232-2 et suivants, L. 1235-2, R. 143-2, L. 8221-6 et L. 8223-1 du Code du travail, Vu la jurisprudence citée, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour de céans de : DECLARER Madame [G] [K] recevable et bien-fondée en son appel et en ses prétentions; INFIRMER le jugement rendu le 7 octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Paris en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; ET, STATUANT A NOUVEAU DIRE que le contrat ayant lié Madame [G] [K] à la Société KANG est un contrat de travail; RENVOYER l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Paris ; DEBOUTER la Société KANG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la Société KANG à verser à Madame [G] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER la Société KANG de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la Société KANG aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 avril 2025, la Société demande à la cour de : 'V u l'ensemble des pièces communiquées, Il est demandé à la Cour de : - CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement entrepris - DÉBOUTER Madame [K] de son appel, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - CONFIRMER l'incompétence du conseil de prudhommes au profit du tribunal judiciaire de Paris ; - CONDAMNER Madame [K] à verser à la société KANG SAS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [K] aux entiers dépens de l'instance.' Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.