Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 30 mai 2024, 22/01054

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

30/05/2024

Numéro d'affaire

22/01054

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 30 MAI 2024 à Me Sylvie MAZARDO Me Ariane BARBET SCHNEIDER…

Texte de la décision

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 30 MAI 2024 à Me Sylvie MAZARDO Me Ariane BARBET SCHNEIDER XA ARRÊT du : 30 MAI 2024 N° : - 24 N° RG 22/01054 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSE5 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 29 Mars 2022 - Section : AGRICULTURE ENTRE APPELANT : Monsieur [V] [T] né en à [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Sylvie MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/02807 du 24/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) ET INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

VILLA -FLOREK prise en la personne de Maître [G] [R] es qualités de liquidateur de la société TRM ESPACES VERTS, [Adresse 13], de la SELARL VILLA FLOREK [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Ariane BARBET SCHNEIDER, avocat au barreau de BLOIS S.E.L.A.R.L.

AJASSOCIES prise en la personne de Maitre Serve PREVILLE, [Adresse 4], es qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRM ESPACES VERTS [Adresse 7] [Localité 12] non comparante S.A.R.L.

TRM ESPACES VERTS [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Ariane BARBET SCHNEIDER, avocat au barreau de BLOIS S.A.S.

SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS TERRASSE CHARTRAINS -TTC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante PARTIE(S) INTERVENANTE (S) : Association AGS - UNEDIC CGEA D'[Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] non comparante Ordonnance de clôture : 15 MARS 2024 A l'audience publique du 21 Mars 2024 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 30 MAI 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE M. [V] [T] a été engagé à compter du 2 juillet 1986 par la société Gabriel Espaces Verts, devenue depuis la SARL TRM Espaces Verts, en qualité en qualité d'ouvrier paysagiste.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

Le 11 avril 2018 M. [T] a été victime d'un accident du travail en chutant d'une remorque.

Il s'est blessé aux deux chevilles et au pouce droit.

M.[T] sera placé en arrêt de travail en raison de cet accident du travail jusqu'au 1er avril 2019, date du certificat " final " mentionnant une " reprise du travail à temps complet " à compter du 2 avril 2019.

Il était néanmoins maintenu en arrêt de travail, hors législation professionnelle, selon un certificat médical " initial " du 1er avril 2019, jusqu'au 1er mars 2021, pour des " douleurs pouce droit et cheville droite et gauche".

Le 2 mars 2021 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant : " un reclassement ne peut s'envisager que sur un poste de type administratif ".

L'employeur a convoqué M. [T] un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 mars 2021.

Par courrier du 6 avril 2021, l'employeur a notifié à M. [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle sans possibilité de reclassement.

Par jugement du 19 mai 2021, le Tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société TRM Espaces Verts.