Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01493

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

08/06/2026

Numéro d'affaire

25/01493

Résumé

N° RG 25/01493 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSMK CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MENDE 03 avril 2025 RG:F 24/00006 S.A.S. [B] SAS C/ [G] Grosse dél…

Texte de la décision

N° RG 25/01493 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSMK CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MENDE 03 avril 2025 RG:F 24/00006 S.A.S. [B] SAS C/ [G] Grosse délivrée le 08 JUIN 2026 à : - Me POUGET - Me CAULIEZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 08 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MENDE en date du 03 Avril 2025, N°F 24/00006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.S. [B] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE INTIMÉ : Monsieur [J] [G] né le 11 Mai 1962 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexia CAULIEZ, avocat au barreau de LOZERE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [J] [G] a été engagé à compter du 26 mars 2001 en qualité de maçon par la SAS [B].

M. [J] [G] a été victime d'un accident du travail survenu le 1er février 2021 et son inaptitude a été constatée le 10 octobre 2023, M. [J] [G] était licencié pour inaptitude non professionnelle le 25 octobre 2023.

Soutenant que son inaptitude avait pour origine son accident du travail, il saisissait le conseil de prud'hommes de Mende en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 3 avril 2025 : CONDAMNE la SAS [B] à verser à Monsieur [J] [G] la somme de 4.562,12 euros nets (deux mois de salaire selon la convention collective) au titre de l'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNE la SAS [B] à verser à Monsieur [J] [G] la somme de 15.664,57 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision a intervenir.

ORDONNE à la SAS [B] de régulariser la situation de Monsieur [G] auprès de la [1] au titre des 17,5 jours de congés acquis et non payés, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir.

ORDONNE à la SAS [B] de remettre à Monsieur [G], le certificat destiné à la [1] justifiant de ses droits à congés, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard a compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision a intervenir.

ORDONNE à la SAS [B] de délivrer les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document a compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision a intervenir.

ORDONNE que les sommes allouées portent intérêts au taux légal a compter de la saisine du Conseil de prud'hommes pour celles ayant un caractère salarial et à compter du prononcé du jugement pour celles ayant un caractère indemnitaire.

CONDAMNE la SAS [B] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS [B] aux entiers dépens PRONONCE l'exécution provisoire sur l' ensemble du jugement.