Convention collective ) au titre de l'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expira
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] CONDAMNE la SAS [B] à verser à Monsieur [J] [G] la somme de 4.562,12 euros nets (deux mois de salaire selon la convention collective) au titre de l'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, ce sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signif… [...]