Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 juillet 2025, 24/00820

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

04/07/2025

Numéro d'affaire

24/00820

Résumé

ARRÊT N° N° RG 24/00820 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDXR CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 05 février 2024 RG:F22/00196 S.A.S. AVEMAT C/ [T] G…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 24/00820 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDXR CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 05 février 2024 RG:F22/00196 S.A.S.

AVEMAT C/ [T] Grosse délivrée le 04 JUILLET 2025 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 05 Février 2024, N°F22/00196 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, M.

Michel SORIANO, Conseiller, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.S.

AVEMAT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ : Monsieur [N] [T] né le 05 Juillet 1958 à [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS Avemat, spécialisée dans la fourniture d'équipements industriels divers, applique les dispositions de la convention collective des entreprises de commerce, de location et réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculuture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.

M. [N] [T] (le salarié) a été engagé à compter du 03 juin 2019 par la SAS Avemat (l'employeur) suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité de mécanicien, statut employé, coefficient A30 de la convention collective applicable.

Suivant avenant en date du 02 décembre 2019, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée.

Par courrier du 26 juillet 2021, la SAS Avemat a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 06 août suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 06 août 2021, l'employeur a notifié à M. [T] son licenciement pour faute grave, invoquant les éléments suivants : '[...]Toutefois nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Le 26 juillet 2021, vous avez eu une altercation avec l'un de vos collègues de travail au sein de l'agence.

Vous l'avez d'abord agressé verbalement à plusieurs reprises dans la matinée, jusqu'à finalement l'agresser physiquement en le poussant violemment.

Nous avons interrogé les autres salariés présents au moment des faits, il s'avère que vous avez cherché cette confrontation.

En effet, depuis plusieurs jours déjà, vous vous en preniez à ce collègue de travail.

En outre, nous avons été stupéfaits d'apprendre que ce n'est pas la première fois que vous adoptiez un comportement agressif et violent au sein de l'agence, à l'égard de vos collègues de travail.