L. 1235-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour estimait le licenciement non causé, réduire le montant des dommages et intérêts en réparation de cette absence de cause réelle et sérieuse au plancher du barème d'indemnisation des articles L1235-1 à L1235-6 du code du travail soit trois mois de salaire moyen brut ; [...]
[...] Enfin, M. [N] [T] fait valoir qu'il a été convoqué à un entretien le 6 août 2021 et que le licenciement lui a été notifié le même jour au mépris des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-6 du code du travail. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-B Pourvoi n° G 23-22.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [J… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE Mme U... G... B... a communiqué aux débats 146 contrats de mission conclu sur la période de septembre 2004 à juin 2008 avec pour entreprise utilisatrice la société Air France ; que tous les contrats produits ont bien comme objet le remplacement de salariés absents ou le surcroit temporaire d'activité… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme W... indique avoir été engagée par les sociétés de travail temporaire Adecco et Manpower pour être mise à la disposition de la société Air France sur une période s'étalant du 20/06/2003 au 16/05/2008 pour différentes missions en tant qu'agent d'escale commercial ; que la convention collective applicable est celle des s… [...]
[...] ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Mme X... a été licenciée par lettre recommandée en date du 27 mars 2013 ; qu'aux termes de l'article L. 1235-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, de sorte que sont ainsi fixées les limites du liti… [...]
[...] 2°/ qu'il était reproché à Mme H... non pas seulement la soustraction frauduleuse d'un objet au préjudice d'une collègue de travail mais encore son attitude désinvolte de déni, ses contestations devant l'évidence et son mépris devant la faute commise ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base… [...]
[...] Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-6 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seule… [...]
[...] 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de fournir du travail au salarié ; que le seul fait, pour le salarié, d'être privé de travail ne peut dès lors constituer une faute de sa part, justifiant son licenciement pour motif personnel ; que toute clause contraire est entachée de nullité ; qu'en décidant néanmoins qu'au regard des dispositions c… [...]