Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/02826

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

21/03/2023

Numéro d'affaire

20/02826

Résumé

ARRÊT N° N° RG 20/02826 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H24M YRD/JL CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 07 octobre 2020 RG :19/00079 [M] S.C.O.P. S…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 20/02826 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H24M YRD/JL CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 07 octobre 2020 RG :19/00079 [M] S.C.O.P.

S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS... (SERVICE A DOMICILE ARDEC HOIS) C/ [K] Grosse délivrée le 21 MARS 2023 à : - Me OUALID - M. [X] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 21 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 07 Octobre 2020, N°19/00079 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, Madame Leila REMILI, Conseillère.

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 15 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTES : Madame [F] [M] née le 06 Novembre 1983 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON S.C.O.P.

S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS... (SERVICE A DOMICILE ARDEC HOIS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Madame [U] [K] née le 16 Octobre 1973 à [Localité 5] [Localité 1] Représentée par M. [J] [X] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] [K] a été engagée par la société Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à compter du 25 mai 2018 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistante de vie niveau III, garde d'enfants niveau III et aide médico-psychologique de la convention collective des services à la personne.

Elle a été en arrêt accident du travail du 8 au 23 septembre 2018, du 23 janvier au 1er février 2019 puis à compter du 4 mars 2019.

Après avoir été déclarée inapte à son poste par avis du 9 avril 2019, Mme [K] était convoquée à un entretien préalable le 19 avril 2019, et était licenciée pour inaptitude par lettre du 6 mai 2019.

Le 7 août 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' , la Sarl Scop, Mme [F] [M] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le6 mai 2019.

Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné Mme [F] [M] à verser les sommes suivantes à Mme [U] [K] : * 3 000,00 euros au titre du harcèlement moral * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à verser les sommes suivantes à Mme [U] [K] * 500,00 euros pour non respect de son obligation de sécurité * 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [U] [K] au titre de sa demande de congés payés sur préavis - débouté les parties du surplus de leurs demandes. - dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2°de l'article R1454- 14 dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Cette moyenne s'élevant à 1528 euros net.

Par actes du 3 novembre 2020, Mme [M] et la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' ont régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident en date du 1er octobre 2021, Mme [M] et la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' ont saisi le conseiller de la mise en état afin de voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions de Mme [U] [K], ainsi que son appel incident.