Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 mars 2024, 20/02039

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

12/03/2024

Numéro d'affaire

20/02039

Résumé

ARRÊT N° N° RG 20/02039 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HY2W LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 03 août 2020 RG :N°20/55 [G] C/ S.A.S. OR EN…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 20/02039 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HY2W LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 03 août 2020 RG :N°20/55 [G] C/ S.A.S.

OR EN CASH Grosse délivrée le 12 MARS 2024 à : - Me TURMEL - Me VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 12 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 03 Août 2020, N°N°20/55 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [Z] [G] née le 27 Octobre 1983 à [Localité 6] (84) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S.

OR EN CASH poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alexandre CORNET de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 mars 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [Z] [G] a été engagée à compter du 26 février 2013 en qualité d'acheteur vendeur par la société Provence Silver, au sein de son magasin situé au [Localité 6].

Le 15 octobre 2013, le contrat de Mme [Z] [G] a été transféré, avec reprise d'ancienneté, à la SAS Or En Cash.

Le 1er octobre 2014, Mme [Z] [G] a accédé au poste de responsable de boutique, son contrat prévoyait une clause de mobilité.

Du 3 janvier au 25 avril 2018, Mme [Z] [G] a été en congé maternité puis du 26 avril 2018 au 31 décembre 2019, en congé parental d'éducation.

Le 6 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] [G] apte à la reprise.

Le 14 janvier 2020, la SAS Or En Cash a proposé deux postes à Mme [Z] [G], l'un situé à [Localité 7] (26), l'autre à [Localité 8] (38), qu'elle a refusés.

Le 6 mars 2020, Mme [Z] [G] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2020.

Par lettre du 14 avril 2020, Mme [Z] [G] a été licenciée pour faute grave par la SAS Or En Cash.