L. 1225-52 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mme [G] se prévaut des dispositions de l'article L.1225-55 du code du travail selon lesquelles : «A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° P 21-22.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10793 F Pourvoi n° D 21-14.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° R 19-25.528 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide jurdictionnelle près la Co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « De la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Aux termes de l'article 1184 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait po… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la discrimination au retour de congé maternité ; qu'en vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE Mme X... était affectée sur le marché « Total » à la Défense depuis son embauche le 9 octobre 2000 ; ¿ ; que l'article L.1225-52 du code du travail qui prévoit les cas dans lesquels le salarié a le droit d'interrompre son congé parental, n'interdit pas à l'employeur d'accepter d… [...]
[...] ALORS DE TROISIEME PART QUE l'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié ; que c'est à l'employeur de rapporter la preuve que les contraintes liées à une mesure de contrôle judiciaire à laquelle est soumis le salarié ont fait obstacle à l'exécution de cette obligation ; qu'au soutien de sa demande tendant à voir reconna… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., prononcé le du 9 mars 2008, reposait sur une faute grave, et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires formulées contre la Sarl HL Au Pain Gourmand ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le seul grief dont il est fait mention à la lettre de licenci… [...]
[...] Attendu qu'aux termes de l'article L 1225-55 du code du travail : « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52 le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rém… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similai… [...]