Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 27 octobre 2022, 19/05006

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

27/10/2022

Numéro d'affaire

19/05006

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/050…

Texte de la décision

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05006 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIDL ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG 18/00344 APPELANT : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Georges BOBO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Représenté par Me Jean-louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : SA PRODUITS ET REVETEMENT DU BATIMENT ( PRB) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Estelle DUPAS de la SELARL ESTELLE DUPAS, avocat au barreau de NANTES Ordonnance de clôture du 25 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Florence FERRANET, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : M.

Philippe CLUZEL ARRET : - CONTRADICTOIRE; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par M.

Philippe CLUZEL, Greffier. * ** EXPOSE DU LITIGE : M. [D] a été embauché par la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) en qualité de responsable du dépôt logistique de [Localité 3] classification 6-1 CCN UNICEM selon contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2010 au 31 janvier 2011 à temps complet à raison de 35.heures par semaine moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 800 €.

A compter du 1er septembre 2011, M. [D] est embauché selon contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions, sa rémunération étant portée à la somme brute de 1 870 €.

Du 23 février 2013 au 17 septembre 2013, M. [D] est placé en arrêt de travail.

Le 25 septembre 2013, la médecine du travail déclare M. [D] apte à reprendre ses fonctions.

Le 14 février 2014, M. [D] adresse un courrier à son employeur sollicitant une rupture conventionnelle.

Le 3 juin 2014, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un avertissement à M. [D].

Du 4 au 19 septembre 2014, M. [D] est placé en arrêt de travail.

Le 2 octobre 2014, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un second avertissement à M. [D].

A compter du 20 octobre 2014, M. [D] est placé en arrêt de travail.

Le 11 septembre 2017, la médecine du travail conclut à l'inaptitude de M. [D].

Le 12 septembre 2017, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) convoque M. [D] à un entretien préalable au licenciement le 201 septembre 2017.