Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 octobre 2020, 16/00236

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

14/10/2020

Numéro d'affaire

16/00236

Résumé

MB/JF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG…

Texte de la décision

MB/JF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00236 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M3QI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 OCTOBRE 2016 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F 15/00239 APPELANT : Monsieur [S] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olivier TRAVER, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SAS LG NARBONNE AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Eric ESQUIROL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de Clôture du 11 Février 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [X] a été engagé à compter du 1er mars 1999 par la société anonyme Biterroise de Véhicules Industriels selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de mécanicien.

À compter du 1er janvier 2010 le contrat de travail de Monsieur [X] à été transféré à la SAS LG Narbonne Automobile ayant repris le fonds de la société anonyme Biterroise de Véhicules Industriels.

A la même date monsieur [X] a été promu au poste de chef d'atelier, niveau II degré A, position cadre moyennant une rémunération mensuelle brute de 3200 € pour un forfait de 218 jours travaillés sur l'année outre une partie variable.

Monsieur [X] a été placé en arrêt travail du 23 décembre 2014 au 12 avril 2015.

À l'occasion de la visite de reprise du 15 avril 2015 le salarié a été déclaré apte à la reprise du travail à son poste par le médecin du travail.

Monsieur [S] [X] était à nouveau placé en arrêt de travail du 16 juin au 31 août 2015.

Par requête du 9 juillet 2015 Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer en définitive avec exécution provisoire les sommes suivantes : '41'456,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '13'818,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, '10'364,01 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis '1036,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, '5463,58 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, outre 546,36 euros au titre des congés payés afférents, '20'728,02 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, '2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'occasion de la visite de reprise du 7 septembre 2015 le médecin du travail le déclarait inapte à tous les postes dans l'entreprise avec danger immédiat en un seul examen.

Le 30 octobre 2015 Monsieur [S] [X] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 13 octobre 2016 le conseil de prud'hommes de Narbonne a débouté Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes le 17 octobre 2016.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 29 novembre 2016 Monsieur [X] conclut à la réformation du jugement entrepris, au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de ce dernier à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : '41'456,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '13'818,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, '10'364,01 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis '1036,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, ' 4818,90 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, outre 481,89 euros au titre des congés payés afférents, '20'728,02 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 janvier 2020 la SAS LG Narbonne Automobile conclut à la confirmation du jugement entrepris, au débouté du salarié de l'ensemble de ses demandes et à sa condamnation à lui payer une somme de 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.