Convention collective de l'automobile
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'automobile. [...]
[...] - dire et juger que le statut afférent aux fonctions réellement tenues par M. [N] [K] était celui de Conseiller des ventes, statut Cadre niveau C.I.1 de la CCN de l'automobile ; [...]
[...] - Mme [G] a bénéficié d'un maintien de salaire dans les conditions prévues par la convention collective de l'automobile ; le calcul effectué par la salariée est inexact. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'automobile. [...]
[...] Monsieur [M] [R], né le 31 janvier 1995, a été embauché à compter du 23 mars 2017 par la société BORORE PNEUS en qualité de mécanicien, échelon 1, selon contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale de l'automobile. [...]
[...] Par la suite, M. [O] [I] a été embauché à compter du 30 juin 2017 par la société BORORE PNEUS en qualité de mécanicien, échelon 1, selon contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale de l'automobile. [...]
[...] -la grille de classification de la convention collective de l'automobile, [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « il appartient au salarié qui a pris acte de prouver les manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail qu'il impute à son employeur ; qu'en l'espèce, M. G... reproche à son employeur sa volonté affichée de se défaire de lui par des procédés humiliants ; qu'ainsi M. E... annonçait publiquement, en… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que Monsieur Paul Y... a été embauché par la société PARCOURS SA dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 septembre 2003 en qualité de directeur administratif et financier Groupe, statut cadre niveau 3 coefficient 160 de la convention collective de l'automobile… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, il est constaté qu'aucun forfait écrit n'a été signé par le salarié, de sorte qu'il était soumis à l'horaire légal de travail, c'est-à-dire à 151,67 heures de travail par mois ; que la convention collective nationale de l'automobile applicable aux relatio… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° K 15-10.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrê… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE «Monsieur X... est affilié au régime général depuis le 11 septembre 2009 et qu'il a reçu le versement de prestations sociales pendant les six premiers mois de son arrêt de travail, la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas contesté à l'époque que les conditions d'application de l'article R313-3 1, voisines… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 août 1979 par la société Renault trail group, exerçait en dernier lieu la fonction de chef des ventes, statut cadre niveau 1, degré A de la grille de la convention collective de l'automobile ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa qualification et à u… [...]
[...] QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 183 738, 28 euros à titre d'heures supplémentaires outre 18. 373, 83 euros à titre de congés payés ainsi que la somme de 60. 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MO… [...]
[...] Attendu ensuite que Monsieur Y... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté le salaire minimum conventionnellement garanti ; qu'il résulte de l'avenant 44 du 19-04-2005 de la convention collective nationale de l'automobile applicable, que pour les vendeurs de véhicules rémunérés par un fixe et des primes, lorsque le programme d'a… [...]
[...] qu'en décidant le contraire pour en déduire que la rupture du contrat de travail serait abusive, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 6-07 de la Convention collective nationale de l'Automobile ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un capital de fin de carrière alors, selon le moyen, que peut prétendre au capital de fin de carrière le salarié qui justifie d'une ancienneté d'au moins dix années d'activité salariée au sein d'une ou plusieurs entreprises relevant de la convention c… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période du 20 mars 1985 au 20 mars 1986, alors, selon le moyen, que viole l'article L. 223-4 du Code du travail et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refus… [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il n'y a lieu de tenir compte que des années complètes de services, dès lors que les dispositions de la conventi… [...]
[...] Attendu que la société Citroën fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifié le licenciement de M. Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'avantage n'est pas acquis tant que n'est pas réalisé l'événement et tant que le droit demeure virtuel et éventuel ; qu'en conséquence, en l'espèce, le droit de M. Z..., en maladie prolongée,… [...]