Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 24/00355

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

24/00355

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00355 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDDJ…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00355 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDDJ Jugement du 15 JANVIER 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE N° RG F 23/00009 APPELANT : Monsieur [N] [D] né le 12 Juin 1964 à [Localité 1] (11) de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me David VAYSSIE de la SCP DAVID VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : S.A.S.U. [1], n° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] - Code NAF 2830Z, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège situé : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 16 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026,en audience publique, devant M.

Olivier GUIRAUD, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Olivier GUIRAUD, Conseiller M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue pour le 27 mai 2026 à celle du 10 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCEDURE La société [1] embauchait M. [N] [D] le 2 novembre 1998.

Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié avait le statut de technicien niveau IV, échelon 3, coefficient 285.

Le 19 septembre 2022, une altercation verbale avait lieu entre M. [N] [D] et M. [J] [T].

Le 21 septembre suivant, une nouvelle altercation avait lieu entre ces derniers.

Suite à cet incident, M. [N] [D] était en arrêt de travail en raison d'une agression dont l'origine professionnelle était reconnue après enquête de la caisse d'assurance maladie le 6 janvier 2023, après contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 octobre 2022, la société [1] convoquait M. [N] [D] à un entretien préalable avant sanction disciplinaire prévu pour le 13 octobre 2022.

Par un autre courrier recommandé avec avis de réception en date du 31 octobre 2022, la société [1] convoquait à nouveau M. [N] [D] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu pour le 18 novembre 2022 à 16 heures 30.

Le 12 décembre 2022 ( la lettre de licenciement produite par l'employeur mentionne le 13 décembre ), la société [1] notifiait au salarié sa lettre de licenciement pour faute grave.

Le 23 janvier 2023, M. [N] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne en contestation de son licenciement et sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes de 125 777 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 14 307 euros ainsi que les congés payés y afférents pour un montant de 1 430 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 104 916 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 15 janvier 2024, la juridiction saisie a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Selon déclaration en date du 19 janvier 2024, M. [N] [D] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt avant dire droit en date du 17 décembre 2025, la cour a : Ordonné la réouverture des débats ; Invité les parties à apporter toutes explications utiles de fait ou de droit concernant le moyen relevé d'office tiré de l'éventuelle nullité du licenciement notifié à M. [N] [D] le 12 décembre 2022 au cours de la suspension du contrat de travail pour accident du travail ; Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du15 octobre 2025; Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de la 1ère chambre sociale du 16 mars 2026 à 14 heures, date à laquelle l'affaire sera plaidée impérativement ; Réservé le surplus et les dépens.