Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 14 septembre 2023, 22/05304

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Télétravail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE C

Date

14/09/2023

Numéro d'affaire

22/05304

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05304 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON35 [P] C/ S.A.S. MENFENIL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05304 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON35 [P] C/ S.A.S.

MENFENIL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 04 Juillet 2022 RG : 21/00092 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 APPELANT : [I] [P] né le 01 Novembre 1970 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de LYON substituée par Me Manon SANCHEZ, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : S.A.S.

MENFENIL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Jean MACCHI de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE substitué par Me Sandrine GATHERON de la SELARL JOLY - GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Mai 2023 Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nathalie PALLE, président - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Septembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Vincent CASTELLI, conseiller pour Nathalie PALLE, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signatair FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] [P] (le salarié) a été embauché par la société Menfenil (la société) suivant un contrat de travail à durée indéterminée le 3 mars 2008 en qualité de responsable administratif financier et ressources humaines.

Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de superviseur gestion en charge des fonctions administratives liées aux ressources humaines et à la comptabilité.

Son salaire brut mensuel était fixé à 8 120,55 euros.

Initialement, il exerçait ses fonctions sur le site de la société en Martinique.

En raison de difficultés d'ordre familial du salarié, le 22 mars 2019, les parties ont signé un avenant organisant le passage de celui-ci en télétravail, à effet au 5 avril suivant.

Par courrier du 10 décembre 2020, la société demandait au salarié de reprendre son poste de travail en présentiel en Martinique, à compter du 1er février 2021, en application des dispositions de cet avenant.

Par courrier du 21 décembre 2020, le salarié contestait cette demande.

Par courrier du 2 février 2021, la société constatait l'absence irrégulière du salarié et le sommait de reprendre son poste à réception de ce courrier.

Le salarié répondait le 9 février en maintenant sa position.

En l'absence de retour en présentiel de ce dernier, la société le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 mars 2021, selon un courrier du 18 février 2021.

Par un courrier du 11 mars 2021, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave en ces termes : «'[...] Dans le cadre de l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, pour lequel vous étiez dûment et régulièrement convoqué, vous nous indiquiez que vous ne vous y rendriez pas, ce qui a été effectivement le cas, mais sollicitiez la possibilité de tenir cet entretien par visio, ce qui a été réalisé par téléphone.

Pour autant, pour faire suite à cet entretien et après mûres réflexions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave.

Les explications fournies et votre reconnaissance de votre situation irrégulière à l'occasion de cet entretien, ne nous permettent pas de modifier notre présentation de la situation qui vous est imputable.