Convention collective alors qu'elle entrait dans le champ d'application professionnel et territorial de celle des prestataires de services, et ce, alors qu'elle en avait été inform
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - la société a exécuté de manière déloyale son contrat de travail, d'une part car elle n'a appliqué aucune convention collective alors qu'elle entrait dans le champ d'application professionnel et territorial de celle des prestataires de services, et ce, alors qu'elle en avait été informée'; que de ce fait, le salarié a été privé des avan… [...]