Convention collective des prestataires de services est
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - juger que la convention collective des prestataires de services est applicable à la relation de travail, [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-10.504
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... demande l'application de la Convention collective des prestataires de services ; qu'au vu de l'objet social défini par l'extrait K bis de la société NEPENTHES SERVICES, corroboré par le procès verbal d'enquête des conseillers rapporteurs de SAINT-GERMAIN-ENLAYE du 12 juin 2008, l'activité est regroupée autour… [...]