Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 27 mai 2026, 23/03008

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

27/05/2026

Numéro d'affaire

23/03008

Résumé

AFFAIRE [K] RAPPORTEUR N° RG 23/03008 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5BL [D] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Texte de la décision

AFFAIRE [K] RAPPORTEUR N° RG 23/03008 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5BL [D] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 06 Mars 2023 RG : 20/02236 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2026 APPELANTE : [B] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002751 du 22/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves NICOL de la SELARL AVOCATALK, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mars 2026 Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société [1] (ci-après la société ou l'employeur) exploitait un restaurant dont l'activité a cessé définitivement le 14 mars 2020.

Mme [D] (ci-après la salariée) a été engagée le 1er avril 2014 par la société [1] par contrat à durée déterminée en qualité d'employée polyvalente cuisine.

A compter du 1er juillet 2014, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Les dispositions de la convention collective de la restauration rapide sont applicables à la relation contractuelle.

Le 8 février 2019, la salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail.

A l'issue de la visite de reprise du 9 janvier 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Par lettre du 20 janvier 2020, la société a informé la salariée des conséquences de cette inaptitude sans reclassement.

Le 25 janvier 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 3 février 2020.

Par lettre du 7 février 2020, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : " par courrier recommandé avec avis de réception du 27 janvier 2020, nous vous avons adressé une convocation à un entretien en vue d'un éventuel licenciement.

Vous n'avez pas répondu à la convocation qui vous a été adressée.

Après réexamen de votre dossier, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement.

En effet, le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper l'emploi d'employée polyvalente qui était le vôtre dans notre entreprise, par avis rendu le 9 janvier 2020.

Nous sommes malheureusement, comme nous vous l'avons déjà indiqué, dans l'impossibilité de vous reclasser car le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement en mentionnant expressément sur l'avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé.

Contenu de votre situation d'inaptitude physique, vous ne pourrez pas effectuer votre préavis.

Votre contrat de travail prendra donc fin de la première présentation de ce courrier à votre domicile (') ".