Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 10 juin 2026, 23/03452

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

23/03452

Résumé

AFFAIRE [S] RAPPORTEUR N° RG 23/03452 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6A6 S.A.S. [1] C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Texte de la décision

AFFAIRE [S] RAPPORTEUR N° RG 23/03452 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6A6 S.A.S. [1] C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Mars 2023 RG : 21/01134 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [E] [I] né le 20 Septembre 1993 à [Localité 2] (69) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie PALIX, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] (ci-après le salarié) a été engagé le 1er décembre 2017 par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur) par contrat à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité confirmé.

Par avenant du 28 mai 2018, les parties ont convenu de poursuivre la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet au 1er juin 2018.

Le salarié était rattaché à l'agence de [Localité 4] et affecté à titre principal au Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) du Bugey.

Les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sont applicables à la relation contractuelle.

Le 15 février 2020, le salarié a été victime d'un accident du trajet et placé en arrêt de travail jusqu'au 21 février 2020, prolongé jusqu'au 30 juin 2020.

Le 7 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 17 avril 2020.

Le 18 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a notifié au salarié son refus de prise en charge de l'accident du 15 février 2020 au titre de la législation sur les accidents du travail.

Le salarié a contesté ce refus en saisissant la CRA de la CPAM de l'Isère.

Par lettre du 25 mai 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave en ces termes: " Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Compte tenu de votre absence à cet entretien en raison de votre arrêt de travail, nous vous avons indiqué par courrier recommandé les motifs pour lesquels votre licenciement était envisagé tout en vous invitant à faire connaître vos observations en vous fixant un délai suffisant pour répondre, retour que nous avons reçu le 19 mai dernier.

Nous vous rappelons toutefois nos échanges.

Le 12 février 2020, alors que vous étiez en poste sur le CNPE de [Localité 5] vous avez fait part à vos collègues de votre mécontentement concernant votre planning de travail et avez alors déclaré devant plusieurs de vos collègues, que puisque vous n'aviez pas le planning de travail souhaité, vous alliez vous mettre en accident du travail, vous avez même précisé que vous tomberiez sur le parking.

Le samedi 15 février 2020 vous avez déclaré avoir fait une chute en sortant votre sac de votre véhicule vers 04h45 et avoir même perdu connaissance.

Aucun témoin n'a assisté à la scène, en effet vous aviez garé votre véhicule sur un parking très éloigné du site, hors de portée de vue des personnes présentes sur site et des caméras de vidéosurveillance alors même que tous les parkings à proximité de l'entrée du site sont vides.

A nos yeux, vous avez simulé un accident afin de bénéficier d'un arrêt de travail comme vous l'aviez d'ailleurs annoncé à vos collègues quelques jours plus tôt.