Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 5 juin 2025, 24/00746

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2025

Numéro d'affaire

24/00746

Résumé

ARRET N° . RG N° : N° RG 24/00746 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITVW AFFAIRE : M. [V] [O] C/ Etablissement [3] Établissement de santé de droit privé pris en la per…

Texte de la décision

ARRET N° .

RG N° : N° RG 24/00746 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITVW AFFAIRE : M. [V] [O] C/ Etablissement [3] Établissement de santé de droit privé pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'établissement.

GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Abel-henri PLEINEVERT, le 05 juin 2025.

COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 05 JUIN 2025 ---===oOo===--- Le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [V] [O] né le 16 Octobre 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Arnaud REMEDEM, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT d'une décision rendue le 16 SEPTEMBRE 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CLERMONT -FERRAND ET : Etablissement [3] Établissement de santé de droit privé pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'établissement., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Sonia HADDAD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE ---==oO§Oo==--- Sur renvoi de cassation : jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CLERMONT -FERRAND en date du 16 SEPTEMBRE 2019 - arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 17 mai 2022 - arrêt de la cour de Cassation en date du 29 mai 2024 Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Avril 2025.

L'ordonnance de clôture rendue le 26 mars 2025, la Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller a été entendue en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE L'établissement [3] - [3] (ci-après le Centre) est un établissement de santé privé d'intérêt collectif, qui exerce une activité de soins, de recherche, d'innovation et d'enseignement médical.

Suivant contrats de travail à durée déterminée à temps partiel, le [3] - [3] a embauché M. [V] [O] en qualité d'ouvrier spécialisé à compter du 1er avril 1999 jusqu'au 31 mars 2000, puis du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, et du 1er avril 2001 au 31 mars 2002.

A compter du 1er octobre 2001, il a occupé le poste d'ouvrier qualifié entretien général selon un avenant n° 3 à son contrat de travail.

A compter du 1er avril 2002, M. [O] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée par le Centre, en qualité d'ouvrier qualifié entretien bâtiment, à temps plein.

Par décision de la MDPH du Puy de Dôme en date du 22 mars 2013, M. [O] a été reconnu travailleur handicapé sur la période du 11 octobre 2012 au 10 octobre 2017.

Par plusieurs courriels des 26 septembre 2016, 11 octobre et 14 octobre 2016 et 4 novembre 2016, plusieurs collègues de M. [O] se sont plaints auprès de leur employeur de l'attitude de ce dernier, en ce que : il s'était adressé à M. [P] par courriel en le traitant de 'nouveau flic d'embauché au service technique', alors qu'il exerçait les missions qui lui étaient dévolues ; il avait adressé un courrier à la CFDT de Paris le 3 octobre 2016 comportant des propos mensongers et diffamatoires à l'égard de M. [N] ; il avait pris une photographie de la voiture de M. [L] afin de l'accuser de tricher avec le paiement du parking ; il avait eu une attitude agressive envers M. [E] et Mme [X].

Par lettre recommandée du 28 octobre 2016, le Centre a convoqué M. [O] à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 8 novembre 2016.

Ce dernier n'a pas retiré le courrier de convocation et ne s'est pas présenté à l'entretien préalable.

Par courrier recommandé daté du 4 novembre 2016, M. [O] a écrit par le biais de son conseil au Centre pour, d'une part, faire usage de son droit d'alerte au visa de l'article L. 4131-1 du code du travail, arguant d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, et d'autre part pour qu'il mette en oeuvre des mesures d'apaisement et de prévention des tensions au sein du personnel, en vertu de son obligation de sécurité.

Le 14 novembre 2016, le Centre a informé M. [O] de ce qu'il serait auditionné le 21 novembre 2016 dans le cadre de son alerte.