Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 1 septembre 2022, 20/03872
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 01/09/2022
- Numéro d'affaire
- 20/03872
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Résumé
C7 N° RG 20/03872 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUL3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SCP JANOT & ASSOCIES COUR D'…
Texte de la décision
C7 N° RG 20/03872 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUL3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SCP JANOT & ASSOCIES COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 01 SEPTEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG F 20/00609) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 09 novembre 2020 suivant déclaration d'appel du 04 décembre 2020 APPELANTE : SAS MANPOWER FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [O] [R] née le 18 janvier 1981 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Blandine FRESSARD, Présidente, M.
Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 1er juin 2022, M.
Frédéric BLANC, Conseiller chargé du rapport, et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M.
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 1er septembre 2022.
EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [R], née le 18 janvier 1981, a été embauchée à compter du 6 novembre 2017 par la SAS MANPOWER FRANCE selon un contrat à durée indéterminée intérimaire prévoyant une mise à disposition auprès d'entreprises utilisatrices sur les emplois de préparateur commandes, Agent de fabrication polyvalent et manutentionnaire.
Par avis en date du 28 juin 2019, le médecin du travail a prononcé l'aptitude de Madame [R] à son poste de travail en précisant les restrictions suivantes : ' Pas de port de charge de plus de 5 kg ; Alterner position assise et debout ; Pas de froid ; Poste de journée, pas de faction '.
Un avis d'inaptitude à tout poste a été rendu par le médecin du travail le 12 février 2020.
Le 24 mars 2020, Mme [O] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, en sa formation de référé, requête reçue le 7 avril 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire et du confinement décidé par la puissance publique.
Par ordonnance en date du 24 juin 2020, la formation de référé s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes au fond, selon la procédure accélérée.
Par courrier daté du 16 juillet 2020, la SAS MANPOWER FRANCE a notifié à Madame [O] [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 7 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de l'avis d'inaptitude délivré le 12 février 2020.
Par jugement en date du 9 novembre 2020, dont appel, le conseil de prud'hommes de Grenoble - section activités diverses - a : JUGÉ l'action de Madame [O] [R] recevable ; ANNULÉ l'avis d'inaptitude du 12 février 2020 ; CONDAMNÉ la SAS MANPOWER à verser à Madame [O] [R] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTÉ la SAS MANPOWER de sa demande reconventionnelle ; CONDAMNÉ la SAS MANPOWER aux dépens.
La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 novembre 2020.
La SAS MANPOWER FRANCE en a relevé appel par déclaration de son conseil transmise au greffe de la présente juridiction par voie électronique le 4 décembre 2020.