L. 4264-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En l'espèce, le litige s'inscrit dans le cadre d'une contestation formée par l'employeur d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et ce dans les conditions de l'article L.4264-7 du code du travail. Dans un premier temps le conseil, saisi d'une demande tendant au principal à la requalification de l'avis d'inaptitude en avis d… [...]
[...] La requête introduite par Mme [R] le 7 juillet 2020 devant le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : ' J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir convoquer à l'audience de jugement (procédure accélérée au fond en application de l'article L. 4264-7 du code du travail)'. Il est également précisé dans les conclusions de première in… [...]