Article L. 4264-7 : texte et décisions associées

de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers. En l'espèce, le litige s'inscrit dans le cadre d'une contestation formée par l'employeur d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et ce dans les conditions de l'article L.4264-7 du code du travail. Dans un premier temps le conseil, saisi d'une demande tendant au principal à la requalification de l'avis d'inaptitude en avis d'aptitude, a ordonné une expertise, dans des conditions qui n'ont pas été contestées.

de prud'hommes en reprochant à la salariée de ne pas avoir correctement saisi la juridiction appropriée. La requête introduite par Mme [R] le 7 juillet 2020 devant le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : ' J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir convoquer à l'audience de jugement (procédure accélérée au fond en application de l'article L. 4264-7 du code du travail)'. Il est également précisé dans les conclusions de première instance : ' Par la présente, Madame [R] saisit le Conseil selon la procédure accélérée au fond. ' Ainsi, il apparaît que la salariée a correctement saisi la formation du conseil de prud'hommes dans le cadre de la procédure accélérée au fond. Dès lors, l'employeur ne développant aucun autre moyen pertinent, il convient de le débouter de sa demande.