Code du travail
Article L. 4264-7 : texte et décisions associées
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Article L. 4264-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4264-7
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 décembre 2025, 25/02641
Cour d'appel… du travail et ce dans les conditions de l'article L.4264-7 du code du travail. Dans un premier temps le conseil, saisi d'une demande tendant au principal à la requalification de l'avis d'inaptitude en avis d'aptitude, a ordonné une expertise, dans des conditions qui n'ont pas été contestées. Puis en lecture du rapport, la société [3] a demandé au…
Montants : Montants identifiés : 4 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 1 septembre 2022, 20/03872
Cour d'appel… accélérée au fond en application de l'article L. 4264-7 du code du travail)'. Il est également précisé dans les conclusions de première instance : ' Par la présente, Madame [R] saisit le Conseil selon la procédure accélérée au fond. ' Ainsi, il apparaît que la salariée a correctement saisi la formation du conseil de prud'hommes dans le cadre de la…
Montants : Montants identifiés : 2 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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