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Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2007, 03/00554

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 141-4Code du travailL. 751-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des VRPConvention collectiveConvention collective des commerces de gros s'applique dès lors que le contrat de travail prévoit expressément " ces dispositions annulent et remplacent celles du précédent contratConvention collectiveConvention collective des commerces de gros comporte incontestablement des dispositions particulièresConvention collectiveConvention collective des commerces de gros qui ne contient aucune disposition sur la clause de non concurrenceConvention collectiveConvention collective des VRP s'applique de plein droit et avec elle la contrepartie financière prévue cette convention collective qu'elle a d'ailleurs versée dès la rupture du conConvention collectiveConvention collective des commerces de gros ne comporte pas de dispositionsConvention collectiveConvention collective s'applique aux VRP qui ne bénéficient pas du statut professionnel, ce qui n'est pas son casConvention collectiveConvention collective du commerce de grosConvention collectiveConvention collective des commerces de gros comporte un avenant III consacré aux " Représentants "Convention collectiveConvention collective s'applique dans son entier, que les représentants statutaires, c'est à dire ceux qui bénéficient du statut professionnelConvention collectiveConvention collective des commerces de grosConvention collectiveConvention collective la commission paritaire de conciliation et d'interprétation, le rôle des délégués des organisations de salariés, l'extension de la convention, les formalités

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
12/11/2007
Numéro d'affaire
03/00554

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Résumé

RG No 07 / 00146 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 12 NOVEMBRE 2007 Appels de deux décisions (No RG 03 / 00554) rendues par l…

Texte de la décision

RG No 07 / 00146 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 12 NOVEMBRE 2007 Appels de deux décisions (No RG 03 / 00554) rendues par le Conseil de Prud'hommes d'ALBERTVILLE en date des 28 mai 2004 et 3 juin 2004 ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBERY en date du 30 novembre 2004 et suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date de 18 octobre 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... ... 73700 BOURG ST MAURICE Comparant et assisté de Me Alfred DERRIDA (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEE : La S.A.

ARGOS HYGIENE 10 Bis Bld de la Bastille 75012 PARIS Représentée par Me FOLLET (avocat au barreau d'ANGERS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme LEICKNER, Greffier.

DEBATS : A l'audience publique du 22 Octobre 2007, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie (s).

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2007.

L'arrêt a été rendu le 12 Novembre 2007.

Notifié le : Grosse délivrée le : RG 07 / 146 HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 16 août 1988, la société Alpes Distribution Argos a embauché Jean-Luc X... en qualité de VRP exclusif.

Le contrat prévoyait en son article 7 une clause de non concurrence d'une durée de deux ans assortie d'une contrepartie pécuniaire.

Le 13 mai 1998, un avenant a été conclu entre Jean-Luc X... et la société nouvellement dénommée Argos Rhône-Alpes Distribution, avenant comportant en son article 13 une clause de non concurrence d'une durée du douze mois sur le département de la Savoie, sans contrepartie financière.

En 2002, la société Argos Hygiène a été créée par le regroupement de sept sociétés régionales et le contrat de travail de Jean-Luc X... a été transféré à cette société qui a pour activité la commercialisation de produits d'hygiène auprès des professionnels et des collectivités.

Par courrier du 7 juin 2003, Jean-Luc X... a donné sa démission à compter du 8 septembre 2003 et par courrier du 16 juin 2003, la société Argos Hygiène a exigé pour une durée de douze mois le respect de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'article 17 de la convention collective des VRP.

Jean-Luc X... a fait retour à la société Argos Hygiène des bulletins de salaire couvrant le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et des versements correspondants.

Le 22 décembre 2003, la société Argos Hygiène a fait citer Jean-Luc X... devant le conseil de Prud'hommes d'Albertville pour qu'il lui soit fait injonction de cesser toute activité concurrente et pour obtenir le paiement de la somme de 550. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence.

Par jugement du 28 mai 2004, le conseil de Prud'hommes a jugé valable la clause de non concurrence, limité sa portée géographique au secteur prospecté par Jean-Luc X..., a condamné celui-ci à cesser toute activité concurrente sur ce secteur jusqu'au 6 septembre 2004 et lui a fait interdiction de démarcher les anciens clients de la société Argos Hygiène sur le secteur retenu et de prendre des commandes, le tout sous astreinte.

Le conseil a ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure pour que soient examinés les autres chefs de demandes.

Le 3 juin 2004, Jean-Luc X... a interjeté appel du jugement du 28 mai en précisant qu'il s'agit d'un appel général.

Par jugement du 3 juin 2004, le conseil de Prud'hommes a constaté son dessaisissement et n'a pas examiné les autres chefs de demande.