Convention collective des commerces de gros ne comporte pas de dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2007, 03/00554
Cour d'appel
[...] Elle soutient enfin que la convention collective nationale des commerces de gros ne comporte pas de dispositions applicables aux VRP statutaires, puisque l'avenant III dont se prévaut Jean-Luc X... prévoit que la convention collective s'applique aux VRP qui ne bénéficient pas du statut professionnel, ce qui n'est pas son cas. [...]