Article L. 141-4 : texte et décisions associées

pu prendre connaissance du contenu de la notice prévue par l'article L. 141-4 du code des assurances. Cette notice ne lui ayant pas été remise, le délai de la prescription ne peut lui être opposé. Son action sera reçue. Sur le fond, l'employeur soutient qu'il ne peut être reconnu débiteur des indemnités que cette assurance a omis de verser, étant "un tiers dans la problématique de l'indemnisation du salarié en cas d'arrêt de travail&quot.

minimum interprofessionnel de croissance, établi en exécution des articles L. 141-4 et L. 141-5 du Code du travail, et des indemnités, primes ou majorations susceptibles de s'y ajouter ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que nulle abrogation de l'arrêté du préfet de Haute-Loire en date du 2 novembre 1971, fixant les prix à façon, ne pouvait être valablement retenue, qu'il résultait d'une expertise ordonnée par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale que Mme X...

Vu le décret du 16 octobre 1984 relatif aux travaux d'utilité collective et L. 141-4 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir décidé qu'à partir du 1er août M. C... devait percevoir un salaire, a déduit du montant de celui-ci la rémunération perçue par le salarié au titre du travail d'utilité collective ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé, la rémunération des stagiaires était prise en.