Convention collective s'applique dans son entier, que les représentants statutaires, c'est à dire ceux qui bénéficient du statut professionnel

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention