Convention collective la commission paritaire de conciliation et d'interprétation, le rôle des délégués des organisations de salariés, l'extension de la convention, les formalités
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2007, 03/00554
Cour d'appel
[...] que ces articles concernent l'adhésion à la convention collective, la commission paritaire de conciliation et d'interprétation, le rôle des délégués des organisations de salariés, l'extension de la convention, les formalités de dépôt et de publicité, l'exercice du droit syndical, les délégués du personnel et les comités d'entreprise ; [...]