Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2022, 21/00100

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2022

Numéro d'affaire

21/00100

Résumé

ARRET N° 22/243 R.G : N° RG 21/00100 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHE7 Du 25/11/2022 S.A.S. MANU GRILL C/ [F] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET…

Texte de la décision

ARRET N° 22/243 R.G : N° RG 21/00100 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHE7 Du 25/11/2022 S.A.S.

MANU GRILL C/ [F] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 23 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/00047 APPELANTE : S.A.S.

MANU GRILL [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [U] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001997 du 20/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Anne FOUSSE, Conseillère - Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Rose-Colette GERMANY, DEBATS : A l'audience publique du 09 septembre 2022, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 25 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Contradictoire ************** EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [F] a été embauchée en tant qu'employée polyvalente par la SAS MANU GRILL le 1er novembre 2018.

Elle percevait un salaire de 1521, 25 euros.

Le 3 septembre 2019, la SAS MANU GRILL a adressait à Mme [U] [F] une mise à pied pour «insubordination» et «fautes professionnelles récurrentes».

Cette mise à pied sans solde s'appliquait à compter du 3 septembre 2019.

Le 9 septembre 2019, Mme [U] [F] écrivait à son employeur pour contester les fautes qui lui étaient reprochées.

Le 13 septembre 2019, l'employeur lui notifiait une convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 septembre 2019 à 15 heures pour : - absence injustifiée le 6 septembre 2019; journée de report de travail du 2 septembre 2019 pour cause de tempête tropicale.

Vous avez même clairement signifié votre intention de ne pas vous présenter à votre poste, - le 3 septembre 2019 lors de votre entretien pour la remise en main propre de votre mise à pied, vous êtes partie avant la fin de la discussion avec le responsable, - absence injustifiée le 14 juillet 2019, - utilisation abusive de votre téléphone portable pendant vos services, - votre désintéressement au sein de l'entreprise constaté depuis plusieurs mois, - vos manquements sur la cuisson des aliments pendant vos services malgré les nombreux rappels à l'ordre de votre responsable, - manque de respect envers vos collègues notamment le 7 avril 2019, - vous avez déclaré à votre supérieur que les réunions faites au sein de l'entreprise étaient totalement imbéciles.

Le 23 septembre 2019 Mme [U] [F] indiquait par lettre RAR qu'elle était d'accord pour une rupture conventionnelle et attendait la convocation de l'employeur pour mettre en 'uvre la procédure.

L'employeur la convoquait au 11 octobre 2019 à 16 heures et lui remettait le formulaire de rupture conventionnelle.

Mme [U] [F] ne signait pas ledit formulaire de rupture conventionnelle, le considérant incomplet.

S'estimant lésée, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes le 10 février 2020 pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail et les salaires et indemnités relatifs à la rupture.

Le 26 juin 2020, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes dans sa formation de référé.