Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 juillet 2025, 24/00144

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

15/07/2025

Numéro d'affaire

24/00144

Résumé

ARRET N°25/78 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO7G Du 15/07/2025 [I] [W] C/ [G] [V] S.A.R.L. TANIA'S ASSOCIATION GARANTIE DES SALAIRES DE [Localité 9]…

Texte de la décision

ARRET N°25/78 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO7G Du 15/07/2025 [I] [W] C/ [G] [V] S.A.R.L.

TANIA'S ASSOCIATION GARANTIE DES SALAIRES DE [Localité 9] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, en date du 04 juin 2024, enregistré sous le n° F 24/00006 APPELANTE : Madame [I] [W] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Dominique MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [G] [V], ès qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCP BR ASSOCIES » tribunal de Fort de France Centre d'Affaires Dillon Valmenière [Adresse 6] [Localité 1] S.A.R.L.

TANIA'S [Adresse 11] [Localité 3] ASSOCIATION GARANTIE DES SALAIRES DE [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 avril 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne FOUSSE conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne FOUSSE, Conseillère présidant l'audience, Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre, Mme Séverine BLEUSE, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 juillet 2025.

GREFFIER, lors des débats : Madame Rose-Colette GERMANY, GREFFIER, lors du délibéré : Madame Sandra DE SOUSA, DEBATS : A l'audience publique du 15 Avril 2025, ARRET : Réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [M] -[Y] [W] a été embauchée le 1er mai 1995 par la sarl Tania's en qualité de vendeuse.

Par courrier du 31 janvier 2020, la sarl Tania's lui notifiait son licenciement pour faute grave dans ces termes : « Nous vous avons reçu le 24 janvier 2020 pour l'entretien préalable à la mesure de licenciement que nous envisagions de prendre à votre encontre.

Vous n'étiez pas assistée lors de cet entretien par un conseiller inscrit sur la liste départementale établie à cet effet.

Nous avons recueilli vos explications et nous en avons tenu compte lors de l'étude de votre dossier.

Pour autant les éléments recueillis ne nous ont pas permis de modifier notre décision, et nous sommes au regret de devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci après exposés : Rappel du contexte précédant les faits : le 1er novembre 2019, vous avez abandonné votre poste de travail n'ouvrant pas la boutique comme cela vous avait été demandé par courrier signé par vous même au mois de septembre 2019.

Pour cet abandon de poste , vous avez bénéficié d'une mesure de clémence de ma part qui s'est traduit par un avertissement qui vous a été notifié par courrier recommandé que vous n'avez pas été chercher que nous vous avons renvoyé par courrier simple.

Mais depuis cette date votre comportement n'a cessé de se dégrader, comme le démontre les faits ci-dessous exposés : Ainsi malgré mes multiples rappels vous demandant de ne pas réceptionner les courriers qui me sont adressés en recommandé, vous vous autorisez quand même à les prendre à mon nom, sans mon autorisation.

Le vendredi 10 janvier 2020, vous avez ainsi réceptionné en mon nom un retour de courrier recommandé à la boutique.

Vous n'êtes pas autorisée à réceptionner des courriers en mon absence et cela constitue une faute grave.

Courant décembre 2019, un client acquéreur d'un costume destiné au mariage de son fils à [Localité 12] et nécessitant une retouche s'est vu remettre de vos mains , en toute connaissance de cause, son costume non retouché, ce qu'il a découvert à son arrivée à [Localité 12].

Cela l'a obligé à trouver une personne en catastrophe pour effectuer les retouches à ses frais.

Ce client en colère est donc venu se plaindre de manière véhémente à la boutique le 16 décembre 2019 ainsi que le 31 décembre 2019.