Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 11 juillet 2025, 24/01664

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 1

Date

11/07/2025

Numéro d'affaire

24/01664

Résumé

ARRÊT DU 11 Juillet 2025 N° 1255/25 N° RG 24/01664 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWV3 MLBR/VDO JONCTION avec RG 24/2124 Ordonnance référé du Conseil de Prud'hommes…

Texte de la décision

ARRÊT DU 11 Juillet 2025 N° 1255/25 N° RG 24/01664 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWV3 MLBR/VDO JONCTION avec RG 24/2124 Ordonnance référé du Conseil de Prud'hommes - de TOURCOING en date du 16 Juillet 2024 (RG 23/00038 -section ) GROSSE : aux avocats le 11 Juillet 2025 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [G] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

LESAFFRE INTERNATIONAL [Adresse 1] représentée par Me Weena LAIGLE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 20 Mai 2025 Tenue par Marie LE BRAS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE : M. [G] [V] a été engagé par la société Lesaffre International à compter du 7 septembre 1998, en qualité d'ingénieur projet.

Il occupe actuellement le poste de chargé de communication externe, statut cadre.

En juillet 2020, M. [V] a été victime d'un AVC.

Après une période d'arrêt maladie, il a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique puis à temps plein à compter du mois de décembre 2020.

Le 15 juillet 2021, son AVC a été reconnu comme un accident du travail et le 15 février 2023, M. [V] a été déclaré invalide de 2e catégorie par la CPAM.

Le 9 mai 2023, il lui a été adressé une attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés valable 5 ans à partir du 15 février 2023.

M. [V] a été de nouveau placé en arrêt de travail en mai 2023.

À l'occasion de la visite de reprise organisée le 4 août 2023, le médecin du travail a remis au salarié une attestation de suivi individuel de l'état de santé portant proposition à titre d'aménagement d'une 'reprise à temps partiel thérapeutique autour de 50%'.

Il a de nouveau été arrêté à compter du 7 août 2023.

Par requête du 21 août 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing selon la procédure accélérée au fond afin d'obtenir l'annulation de l'avis d'aptitude du 4 août 2023 et qu'il soit déclaré inapte à son poste de travail.

Par ordonnance avant dire droit du 21 novembre 2023, la juridiction a désigné le docteur [P] en sa qualité de médecin inspecteur du travail pour déterminer l'aptitude de M. [V] à occuper son poste.

Par ordonnance du 30 janvier 2024, le docteur [S], médecin du travail, a été désignée en remplacement du docteur [P].

L'expert a déposé son rapport le 2 mai 2024 aux termes duquel il conclut à l'inaptitude de M. [V] à occuper son poste de chargé de communication dès août 2023, ajoutant 'qu'un reclassement professionnel aurait pu être proposé mais difficilement réalisable compte tenu des restrictions médicales'.