Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 janvier 2026, 23/03468

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Télétravail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Informations clés

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

30/01/2026

Numéro d'affaire

23/03468

Résumé

Monsieur [O] [M], né le 08 mars 1989, a été engagé le 16 avril 2018 par l'Association [3] par contrat à durée indéterminée pour occuper le poste de responsable de centre dentaire moyennant un salaire brut mensuel en dernier lieu de 3.024,62 €, pour 43 heures par semaine. La convention collective nationale des cabinets dentaires est applicable à la relation contractuelle. Le 03 février 2021 M. [M] a été convoqué à un entretien préalable prévu le 15 février 2021 avec mise à pied conservatoire. Le 24 février 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 12 mars 2021 M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin de contester son licenciement, et présenter des demandes liées à la rupture de son contrat. Par jugement du 07 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a : - dit et jugé que le licenciement de M. [M] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débout…

Texte de la décision

CKD/CB/KG MINUTE N° 26/39 Copie exécutoire aux avocats le 4 février 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03468 N° Portalis DBVW-V-B7H-IE43 Décision déférée à la Cour : 07 Septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [O] [M] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sandy LICARI, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : L'Association [3] prise en la personne de son représentant légal ayant siège[Adresse 1] Représentée par Me Sabine KNUST-MATT, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Claire BONNIEUX, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Edgard PALLIERES, Conseiller Mme Claire BONNIEUX, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [M], né le 08 mars 1989, a été engagé le 16 avril 2018 par l'Association [3] par contrat à durée indéterminée pour occuper le poste de responsable de centre dentaire moyennant un salaire brut mensuel en dernier lieu de 3.024,62 €, pour 43 heures par semaine.

La convention collective nationale des cabinets dentaires est applicable à la relation contractuelle.

Le 03 février 2021 M. [M] a été convoqué à un entretien préalable prévu le 15 février 2021 avec mise à pied conservatoire.

Le 24 février 2021 il a été licencié pour faute grave.

Le 12 mars 2021 M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin de contester son licenciement, et présenter des demandes liées à la rupture de son contrat.

Par jugement du 07 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a : - dit et jugé que le licenciement de M. [M] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'Association [3] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ainsi que sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté les manquements graves de M. [M], - jugé que le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié, - débouté M. [M] de sa demande quant à l'article 1240 du code civil, - condamné chacune des parties à la charge de ses propres frais et dépens.

Le 21 septembre 2023 M. [M] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 décembre 2023 M. [M] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que son licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, en ce qu'il a constaté des manquements graves imputables à sa personne, jugé que son licenciement pour faute grave était parfaitement justifié, et enfin l'a débouté de sa demande quant à l'article 1240 du code civil ; et statuant à nouveau de : - condamner l'Association [3] à lui payer les montants suivants : * 2.268,58 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire, * 6049,24 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, * 604,92 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * 2.142,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 10.586,17 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, * 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, * 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, * la condamner aux entiers frais et dépens.

L'Association [3] n'a pas transmis de conclusions par voie électroniques bien qu'ayant constitué avocat en la personne de Maître Sabine Knust-Matt, avocat au barreau de Strasbourg.

Un avis d'irrecevabilité des conclusions a été adressé aux avocats le 20 mars 2024.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 04 septembre 2024 et le dossier fixé à l'audience de plaidoirie le 07 octobre 2025.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.