Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 3 mai 2022, 21/00116

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

03/05/2022

Numéro d'affaire

21/00116

Résumé

MINUTE N° 22/417 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'…

Texte de la décision

MINUTE N° 22/417 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/00116 N° Portalis DBVW-V-B7F-HOX5 Décision déférée à la Cour : 20 Novembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [X] [P] [N] 25, quai Mullenheim 67000 STRASBOURG Représenté par Me Jean SCHACHERER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : Maître [M] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société ILLER SA, RCS 812 848 240 dont le siège social était situé Route de Dachstein 67120 ALTORF. 4a rue du Périgord BP 302 BP 302 67380 LINGOLSHEIM Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE NANCY Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, 96 rue Saint Georges- CS 50510 CS 50510 54008 NANCY CEDEX Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

EL IDRISSI, Conseiller Mme ARNOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE La société par actions simplifiée Iller, ayant pour activité la fabrication, la transformation, la vente de produits carnés, charcuterie et volailles, a été créée en 2013 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, et a intégré le groupe [T].

Monsieur [X] [P] [N], né le 29 décembre 1968, a été engagé par la société Iller selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 11 juillet 2016, en qualité de Directeur Général Adjoint en charge du commerce - statut cadre dirigeant - moyennant en dernier lieu un salaire brut de base de 8.500 €.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

Par jugement du 06 juin 2017, la société Iller a été placée en redressement judiciaire par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne.

Un plan de cession est intervenu le 22 mai 2018, puis la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, et Maître [M] [Z], désigné ès-qualité de liquidateur judiciaire.

Une rupture conventionnelle, datée du 20 juin 2017, a été conclue entre les parties et homologuée par l'autorité administrative le 03 aout 2017, avec une date de rupture au 10 août 2017 moyennant le versement d'une indemnité de 1.800 €.

M. [X] [P] [N] a contesté la validité de la rupture conventionnelle selon courrier du 20 août 2017.

Il a le 04 septembre 2017 été embauché par la holding [C] [T] avec maintien de tous les avantages acquis.

Par requête en date du 12 juin 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne aux fins d'annuler la rupture conventionnelle, et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Iller diverses sommes, dont 59.641,26 € à titre de dommages et intérêts, et 25.500 € d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.

Par jugement du 20 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Saverne a constaté que la rupture conventionnelle a été valablement conclue, dit et jugé qu'elle n'est entachée par aucun vice du consentement, débouté M. [X] [P] [N] de toutes ses demandes, débouté l'AGS-CGEA de Nancy de sa demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive, condamné M. [X] [P] [N] à verser à la société Iller et à l'AGS-CGEA de Nancy la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacune, et condamné M. [X] [P] [N] aux entiers frais et dépens.

M. [X] [P] [N] a interjeté appel de ce jugement le 17 décembre 2020.

Par dernières conclusions responsives transmises par voie électronique le 04 octobre 2021, M. [X] [P] [N] demande à la cour de réformer le jugement dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté l'AGS-CGEA de Nancy de sa demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive.

Il sollicite de la cour qu'elle juge que son consentement a été vicié, dise que la convention de rupture est nulle, et fixe sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Iller aux montants suivants : - 25.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.550 € au titre des congés payés sur préavis, - 59.641,26 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.

Il demande à la cour de dire le jugement opposable à l'AGS-CGEA de Nancy, de débouter les parties intimées de leurs demandes, de les condamner aux entiers frais et dépens de l'instance, et à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.