Convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° D 20-12.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 20… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° E 20-12.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 202… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° F 20-12.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 202… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et sept salariés de la société Fleury Michon logistique devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salais… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... et vingt-six salariés de la société Fleury Michon charcuterie devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et trente-neuf salariés de la société Fleury Michon traiteur devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la s… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 5 juillet 1976 par la société ABC industrie dont l'activité relève de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; qu'elle y occupait en dernier lieu les fonctions de « responsable… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, "a) Tout salarié effectuant de manière habituelle des heures de travail de nuit (tout ou partie de la période nocturne) bénéficie à c… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2010), que neuf salariés des sociétés Fleury Michon charcuterie et Fleury Michon traiteur ont saisi en avril 2007 la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer les majorations de 40 % prévues par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison,… [...]
[...] * SUR L'UNITÉ SOCIALE Il n'est pas contesté que l'ensemble des salariés du groupe est soumis à la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes. En revanche chaque entité dispose de son propre règlement intérieur, de ses propres accords relatifs au temps de travail, à l'intéres… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable à l'entreprise la convention collective de l'industrie de la salaison-charcuterie en gros et conserves de viandes et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de celle subsidiaire en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1991), que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial avec le statut de cadre, pour une durée indéterminée, à compter du 2 janvier 1989, par la société Pierre Ucko, par une lettre du 28 décembre 1988, ne portant pas l'indication d'une période d'essai, ni celle de la convention col… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 2 ET 10, PARAGRAPHE DERNIER DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDES DU 23 DECEMBRE 1970, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]