Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2023, 21/00554
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 28/07/2023
- Numéro d'affaire
- 21/00554
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Résumé
CKD MINUTE N° 23/615 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 J…
Texte de la décision
CKD MINUTE N° 23/615 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/00554 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPP3 Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : S.A.S.
ISRI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Gaëlle MOOTOOSAMY, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.
PALLIERES, Conseiller M.
LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [R], né le 02 juillet 1960, a été embauché le 12 septembre 1988 par la SAS ISRI France, au poste d'opérateur catasphorèse.
Il occupait depuis 2008 le poste de pilote catasphorèse, et percevait une rémunération moyenne de 2.281,71 € bruts.
La SAS ISRI France qui compte trois usines, est spécialisée dans la fabrication d'équipements automobile notamment des sièges (fabrication de mousses, de ressorts etc.).
La société possède un parc de machines réparties entre le secteur soudure, et le secteur catasphorèse, ce dernier étant notamment équipé de cuves.
Monsieur [G] [R] a été victime d'un accident du travail dans la nuit du 13 novembre 2014.
En montant sur une échelle adossée à une cuve, il a fait une chute de 3,50 m entraînant un traumatisme crânien, une fracture de la hanche, et diverses contusions.
Hospitalisé durant trois semaines, il a été placé en arrêt de travail de manière continue du 13 novembre 2014 au 1er janvier 2018, date de consolidation de son préjudice.
Par décision du 23 février 2018 la caisse primaire d'assurance-maladie a reconnu un taux d'invalidité de 60 %.
Le 23 février 2018 le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement.
Par courrier du 20 mars 2018, la SAS ISRI France a notifié à Monsieur [G] [R] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, et impossibilité de reclassement.
Le 17 octobre 2018, Monsieur [G] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg afin notamment de faire constater l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.