Cour d'appel de Bordeaux · 13 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026

[R]

N° RG 25/03726 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLSB

Madame [D] [Z]

c/

S.A.S. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Thibault LAFORCADE de l'AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juin 2025 (R.G. n°2022-02448) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2025,

APPELANTE :

Madame [D] [Z]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] / France

représentée et assistée par Me Thibault LAFORCADE de l'AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me NABUCET

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

représentée et assistée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BOURDENS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport oral a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [D] [Z] a été embauchée en qualité de secrétaire comptable, niveau E de la classification ETAM, par la SAS [2] du bâtiment, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 février 2018.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment.

Par lettre datée du 3 mai 2021, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

Par lettre datée du 6 mai 2021 annulant et remplaçant la précédente, comprenant mise à pied à titre conservatoire, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 mai 2021 l'employeur invoquant avoir découvert de nouveaux faits.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 mai 2021, Mme [Z] a démissionné. Le même jour, la société a réceptionné un arrêt de travail pour la période du 7 au 20 mai 2021. Interrogée sur ce point, Mme [Z] a demandé à l'employeur de prendre en considération la démission.

Le 17 mai 2021, la société [2] du bâtiment a déposé plainte contre Mme [Z].

Mme [Z] a ensuite été licenciée pour faute lourde selon lettre datée du 25 mai 2021.

À la date de la rupture, Mme [Z] avait une ancienneté de trois années et trois mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Mme [Z] a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire, délivrée le 1er mars 2022, devant le tribunal correctionnel de Bordeaux et il lui était alors reproché d'avoir détourné au préjudice de la société [2] du bâtiment des fonds, en procédant à des achats ou des virements à titre personnel avec la carte bancaire de la société, qui lui avait été remise à charge d'en faire un usage déterminé.

Par requête reçue le 17 mai 2022, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement en date du 20 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé la relaxe de Mme [Z]. La société [3] bâtiment a relevé appel des dispositions civiles du jugement déclarant recevable sa constitution mais la déboutant de ses demandes.

Par arrêt du 6 décembre 2024, la chambre des appels correctionnels de cette cour a dit que Mme [Z] a commis une faute civile qui a causé un préjudice direct et personnel à la société [2] du bâtiment, mais que celle-ci a commis une faute de nature à réduire de 50% son droit à réparation, et a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la cour d'évaluer le préjudice subi par la société.

Par arrêt en date du 13 juin 2025, la chambre des appels correctionnels a condamné Mme [Z] à payer à la société [2] du bâtiment 3 622,6 euros en réparation de son préjudice financier.

Par jugement rendu le 6 juin 2025, le conseil de prud'hommes a :

Jugé que le licenciement de Mme [Z] repose sur une faute lourde,

Débouté Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes,

Débouté la société [2] du bâtiment de sa demande reconventionnelle,

Condamné Mme [Z] aux entiers dépens.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 18 juillet 2025, Mme [Z] a relevé appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 15 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 février 2026, Mme [Z] demande à la cour de :

Infirmer le jugement en ce qu'il a :

- jugé que le licenciement de Mme [Z] repose sur une faute lourde,

- débouté Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné Mme [Z] aux entiers dépens,

Confirmer le jugement en ce qu'il a :

- débouté la société [2] du bâtiment de sa demande reconventionnelle,

Et statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Bordeaux qu'elle :

- déclare Mme [Z] recevable et bien fondée en son appel,

- juge que le licenciement pour faute lourde de Mme [Z] est en réalité sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence :

Condamner la société [2] du bâtiment à verser à Mme [Z] les sommes suivantes :

- 1 907,2 euros au titre des indemnités de licenciement,

- 5 154,1 euros au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents,

- 14 505 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause :

Condamner la société [2] du bâtiment à verser à Mme [Z] les sommes suivantes :

- 14 505 euros au titre de son préjudice moral,

- 14 505 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

- 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [2] du bâtiment aux entiers dépens de l'appel comme de la première instance.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 14 janvier 2026, la société [4] demande à la cour de :

Déclarer mal fondé l'appel de Mme [Z],

A titre principal :

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 6 juin 2025,

En conséquence,

Débouter Mme [Z] de son appel et de l'ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire :

Si par extraordinaire la cour devait infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [Z] reposait sur une faute lourde :

- dire et juger que les faits commis par Mme [Z] caractérisent une faute grave,

- requalifier le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave,

- débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- confirmer le jugement pour le surplus,

A titre très subsidiaire :

Si par extraordinaire la cour devait infirmer le jugement et juger le licenciement de Mme [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse :

- débouter Mme [Z] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents,

- débouter Mme [Z] de sa demande de dépassement du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail,

- fixer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à un mois de salaire,

- confirmer le jugement déféré en qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande au titre du préjudice moral et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

- débouter Mme [Z] du surplus de ses demandes,

En tout état de cause :

Y ajoutant et à titre reconventionnel :

- condamner Mme [Z] à régler à la société [2] du bâtiment, une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, la cour constate que si dans son dispositif le jugement n'a pas statué sur la démission de Mme [Z], il a dans les motifs de la décision expressément considéré que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la démission. Il a ainsi uniquement statué sur le licenciement. Alors que la cour n'est saisie d'aucun moyen au titre de la démission, elle ne peut que considérer qu'implicitement mais nécessairement il est acquis désormais que la démission est privée d'effet ou que plus exactement les parties ne soutiennent pas qu'elle aurait produit ses effets.

Sur le licenciement,

Pour conclure à la réformation du jugement et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [Z] se prévaut du jugement de relaxe du tribunal correctionnel. Elle ajoute ne pas contester la réalité d'achats de nature personnelle avec la carte professionnelle fournie par l'employeur mais invoque un accord des associés et un comportement de ceux-ci faisant passer des dépenses personnelles sur les comptes de la société.

L'employeur invoque de nombreux achats réalisés à titre personnel avec la carte de la société constituant une faute lourde et a minima une faute grave. Il ajoute que si Mme [Z] a été relaxée, la matérialité des faits a été admise par la juridiction pénale contrairement à ce qu'elle soutient. Elle discute la portée du jugement pénal et se prévaut de l'arrêt statuant sur intérêts civils.

Réponse de la cour,

La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.

Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave, il lui incombe d'en rapporter la preuve et ce dans les termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute lourde suppose de surcroît la démonstration de l'intention de nuire du salarié.

En l'espèce, le motif a été énoncé dans les termes suivants :

Nous avons eu à déplorer, le 28 avril dernier, un comportement irrespectueux de votre part caractérisant une insubordination ainsi que des propos insultants et menaçants à notre encontre qui nous ont conduit à vous convoquer à un entretien préalable, en vue du prononcé d'une éventuelle sanction disciplinaire.

Nous avons tenté de vous remettre cette convocation en main propre contre décharge le 4 mai 2021, que vous avez refusée et, que nous vous avons donc adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, le lendemain, le 5 mai.

Toutefois, nous avons découvert, dans le courant de cette même journée, de nouveaux faits extrêmement graves caractérisant des manquements à vos obligations de loyauté et de probité qui nous ont contraints, le 6 mai 2021, à vous remettre, en main propre contre décharge, une nouvelle convocation à entretien préalable, annulant et remplaçant la précédente convocation qui vous a été envoyée et, à vous notifier en même temps, une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir.

Le 10 mai 2021, nous avons reçu par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre nous notifiant votre décision de démissionner de votre poste et nous demandant de vous dispenser à titre exceptionnel de l'exécution de votre préavis de deux mois.

Le même jour et par courrier séparé, nous avons reçu un arrêt de travail pour maladie du 7 au 20 mai.

Nous vous avons interrogé sur votre réelle intention en vous rappelant qui plus est que vous étiez sous le coup d'une mise à pied à titre conservatoire depuis le 6 mai.

Le 17 mai, vous nous avez répondu en nous demandant de prendre en considération votre démission en date du 10 mai en nous précisant : " Cette décision a été prise après avoir vu le médecin et au vu de mon état de santé. "

Le même jour, nous vous avons informé qu'il n'appartenait pas à votre médecin traitant de se prononcer sur la compatibilité de votre état de santé avec votre poste; cette compétence relevant du seul médecin du travail et, qu'en conséquence, un rendez-vous avec la médecine du travail serait pris à la fin de votre arrêt de travail.

Nous vous avons également précisé que, tant votre décision de démissionner, eu égard au préavis de deux mois à accomplir, que votre arrêt de travail, n'étaient pas de nature à suspendre ou à interrompre la procédure disciplinaire que nous avions antérieurement engagée à votre encontre et, que nous entendions poursuivre celle-ci.

Nous avons donc confirmé le maintien de l'entretien préalable du 18 mai et, votre mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision que nous serions amenés à prendre.

Vous n'avez pas répondu à ce courriel et vous n'avez pas demandé le report de l'entretien.

Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable fixé le 18 mai 2021 à 9h00.

Nous n'avons donc pas pu vous exposer les faits d'une extrême gravité que nous avons à vous reprocher :

Après réflexion, nous avons décidé de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute lourde pour les faits suivants :

Dans le cadre de votre embauche de secrétaire comptable que vous occupez depuis le 5 février 2018, nous avions mis à votre disposition une carte bancaire de la société [5] (dont le plafond était de 400 euros) afin que vous puissiez directement régler les frais professionnels que vous pourriez avoir à exposer pour l'exercice de vos fonctions.

Le 5 mai 2021, en consultant votre ordinateur professionnel, nous sommes tombés sur le relevé de la carte bancaire mise à votre disposition pour le règlement des dépenses professionnelles et, dont vous êtes le seul porteur ; nous avons alors découvert que vous aviez réalisé des achats pour un montant de 2 127,37 euros mais surtout que la majorité de ces achats étaient personnels et non professionnels.

Ainsi, nous avons constaté des achats, entre autres, auprès de :

- AMAZON (44,27€ et 44,71€)

- [6] (135,32€)

- [Adresse 3] (408, 24,58 et 248,89€)

- Baisers de [Localité 1] [Localité 2] (125€)

Nous avons également constaté, dans la boite mail de votre ordinateur professionnel, un message reçu d'AMAZON ; ce message contenait un lien permettant d'accéder audit site.

Nous avons découvert que vous aviez créé un compte sur ce site, au nom de la société [5], alors que votre employeur ne vous a jamais fait une telle demande et, qu'aucun des achats effectués ne l'a été à la demande de votre employeur ou avec son accord.

L'historique de vos commandes confirment le caractère purement personnel de ces achats dont une grande partie a été livrée à votre domicile mais pourtant réglée avec la carte bancaire de la société et, donc à son préjudice.

Ces faits ont fait l'objet d'un constat par procès-verbal d'huissier.

Ces faits caractérisent, sans aucune contestation possible, une utilisation hautement abusive de la carte bancaire de la société mise à votre disposition.

Face à cette découverte, nous avons immédiatement sollicité auprès de notre établissement bancaire, le [7], la transmission des relevés de la carte mise à votre disposition, sur les années 2019, 2020 et ce, jusqu'au mois de mai 2021.

Nous avons malheureusement eu confirmation que sur toutes ces années, vous aviez procédé à des achats personnels avec la carte bancaire de la société mise à votre disposition.

La récurrence et, les montants des achats auprès des grandes enseignes de la distribution alimentaire tel qu'[8], [9], [10], [11], nous amènent à constater également que vous deviez utiliser la carte bancaire de la société pour faire vos courses alimentaires personnelles.

Nous n'avons pas encore contrôlé intégralement l'année 2018 mais le montant total des achats avoisine déjà les 45 000 euros ; même en déduisant les éventuels achats de nature professionnels, le montant des achats personnels est totalement exorbitant et inacceptable.

Nous avons également découvert que vous avez conservé la carte bancaire, mise à la disposition de Mme [O] [K], la salariée que vous avez remplacée et, que vous avez également effectué avec cette carte des achats personnels.

Nous avons également constaté que vous avez réalisé des achats (notamment de vêtements féminin/chaussures/ bijoux) avec la carte de Monsieur [E] [C], associé et gérant de la société.

Nous avons tous les relevés de compte qui attestent de ces achats et, donc de ces faits d'usage illicite et abusif de la carte bancaire de la société mise à votre disposition et, y compris l'utilisation abusive des cartes bancaires d'autres salariés de la société en ce compris du dirigeant de l'entreprise.

Nous avons également constaté l'ajout dans les bénéficiaires de virements émis par la société des noms de membre de votre famille proche : Madame [B] [Z] ou d'autres noms de personnes avec lesquelles la société n'a aucun contact.

Ces faits sont de nature en outre, à constituer un détournement des fonds de la société.

Des vérifications sont encore en cours pour déterminer l'ampleur exacte de vos agissements frauduleux et surtout le chiffrage exact du préjudice occasionné à la société [5] depuis votre embauche.

Ces faits vous sont personnellement imputables et constituent un manquement extrêmement grave à vos obligations contractuelles de bonne foi, de loyauté et de probité auxquelles vous êtes tenue à l'égard de votre employeur.

Ces faits sont par ailleurs de nature à revêtir la qualification pénale d'abus de confiance.

Ces faits sont totalement inadmissibles, eu égard qui plus est, aux fonctions clés que vous occupez dans la société, en votre qualité de secrétaire comptable.

Ce poste nécessite que nous puissions vous faire une confiance absolue car vous avez en votre possession des informations confidentielles comptables et commerciales, vous avez la signature bancaire de la société, ce qui vous permet d'engager comptablement la société.

Du fait de vos fonctions, vous devez donc avoir un comportement d'une probité exemplaire ce qui n'est pas le cas.

Eu égard au nombre d'achats personnels réalisés avec la carte bancaire de la société, leur répétition sur plusieurs années et leur montant cumulé démontrent à l'évidence le caractère intentionnel de vos actes et votre intention de nuire à la société.

Nous sommes une petite société et nous travaillons de manière très importante à son développement et, vous ne pouvez ignorer, du fait de vos fonctions, qu'un tel montant d'achats est de nature à mettre en danger la situation comptable et financière de la société et ce, encore plus, dans le contexte que nous connaissons depuis un peu plus d'un an avec la crise sanitaire liée à la Covid-19.

En dépit du contexte économique actuel qui n'est pas très favorable à notre entreprise, vous n'avez pas stoppé vos méfaits ; bien au contraire, nous avons constaté que le nombre d'achats personnels a considérablement augmenté, depuis l'arrivée de Monsieur [H] [N], associé et directeur général de la société au mois de février 2021 (plus de 8 000 € sur janvier, février et mars 2021 avec à titre d'exemples non exhaustifs : [12], le 5 janvier 2021 pour 480€ ; [J] le 20 janvier pour 385,30€ ; [Localité 3] (bijoux) le 2 février 2021 pour 340€ ; ZALANDO, AMAZON, le 16 février 2021 pour 337€ ; le 19 février 2021 pour 294,95€).

Nous avons en effet constaté que ces dernières semaines, vous achetiez quasiment tous les jours pour des montants de quinze euros à plus de deux cent cinquante et trois cents euros, en moyenne.

Par exemple, au mois de mars 2021, vous avez effectué 18 commandes sur AMAZON, toutes à titre personnel.

Cette conduite inacceptable, est incompatible avec vos fonctions de secrétaire comptable et, trouble la sérénité indispensable au bon fonctionnement de notre activité, ce qui ne nous permet pas, de vous compter plus longtemps dans notre effectif.

Compte tenu de l'extrême gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis et, nous conduit donc à vous notifier votre licenciement pour faute lourde.

Votre licenciement pour faute lourde prend effet immédiatement à la date d'envoi de ce courrier, le 25 mai 2021.

Nous vous confirmons également la mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 6 mai 2021 et qui ne vous sera donc pas rémunérée.

Votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Au-delà des rappels préliminaires qui n'énoncent pas de faits matériellement vérifiables et n'ont d'autre portée que contextuelle, l'employeur reproche ainsi à la salariée une utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour les besoins professionnels à des fins personnelles. Si Mme [Z] oppose à son adversaire le jugement de relaxe dont elle a bénéficié devant le tribunal correctionnel, ceci ne saurait épuiser tout débat dès lors que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, rappelait que les faits étaient susceptibles de revêtir une qualification pénale mais visait en premier lieu expressément une violation des obligations contractuelles de bonne foi, de loyauté et de probité, de sorte que l'absence d'infraction pénale, qui s'impose à la cour, ne peut en soi conduire à écarter toute faute de la salariée telle qu'énoncée à la lettre. Cela est d'autant plus le cas que statuant sur les seuls intérêts civils la chambre des appels correctionnels de cette cour, par une décision qui a force de chose jugée, a retenu l'existence d'une faute civile de Mme [Z] laquelle a procédé à un usage de la carte bancaire ou des fonds de son employeur à des fins personnelles.

Cette faute, de nature civile, constitue également une faute disciplinaire dans l'exécution du contrat de travail en ce qu'elle porte atteinte à l'obligation de loyauté, étant observé qu'au-delà même des constatations de l'arrêt sur intérêt civil, Mme [Z], dans ses conclusions indique d'ailleurs expressément (page 7) avoir réalisé des achats de nature personnelle avec la carte professionnelle de la société. Si elle invoque un accord de l'employeur, elle n'en justifie pas, ceci étant distinct du laxisme retenu par l'arrêt sur intérêts civils. Les parties s'opposent sur l'ampleur des sommes en jeu, l'employeur faisant valoir qu'elles ne sont pas limitées aux faits objet de la procédure pénale, ce que conteste la salariée. Mais indépendamment même de ces considérations, il résulte des termes de l'arrêt du 13 juin 2025 que la chambre des appels correctionnels a écarté certaines des dépenses mais a retenu expressément 53 factures pour un montant total de 7 245,20 euros auquel elle a appliqué le partage de responsabilité de 50% à raison du comportement des dirigeants qui faisaient preuve d'un grand laxisme voire également d'abus.

Même en tenant compte de ce partage de responsabilité, le fait d'avoir utilisé à l'occasion de 53 achats personnels, pour un montant représentant au total environ trois mois de salaire, les fonds de la société, constitue bien une faute grave, en ce qu'il ne permettait pas le maintien dans l'entreprise d'une salariée embauchée comme secrétaire comptable. En revanche au regard à la fois des termes de la lettre de licenciement qui n'est pas explicite sur l'intention de nuire et du contexte relevé dans les décisions des juridictions pénales d'important laxisme dans le comportement des dirigeants, la faute lourde ne peut être considérée comme établie.

En conséquence, il y a lieu pour la cour de requalifier le licenciement en licenciement pour faute grave par infirmation de ce chef mais de le confirmer en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [Z] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le préjudice moral,

Mme [Z] sollicite la somme de 14 505 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral. Elle invoque un préjudice découlant nécessairement des conditions d'exécution de son contrat de travail. Elle se prévaut ainsi de la procédure pénale que l'employeur lui a infligée.

L'employeur fait valoir que la salariée tente d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice dont elle est elle-même à l'origine sans aucunement justifier de pressions de son employeur.

Réponse de la cour,

Ainsi que le rappelle exactement Mme [Z], il lui appartient de démontrer un comportement fautif de l'employeur lui ayant causé un préjudice distinct de la perte de son emploi. Or, elle n'apporte aucun élément démonstratif quant aux pressions qu'elle invoque alors en outre que si elle a été placée en arrêt de travail de façon concomitante à la procédure de licenciement, cela en soi ne saurait être démonstratif d'un lien de causalité avec l'attitude de l'employeur, étant rappelé que la cour a retenu ci-dessus la faute grave et qu'il n'est pas caractérisé de circonstance particulière entourant le licenciement. Quant au fait de lui avoir infligé une procédure pénale, la cour ne peut que constater d'une part que Mme [Z] avait été citée non par la partie civile mais par officier de police judiciaire donc sur initiative du ministère public et que, si elle a bénéficié d'une relaxe, elle a cependant été condamnée sur intérêts civils au titre d'une faute civile. Elle ne justifie donc pas d'une faute de l'employeur lui ayant causé un préjudice lequel ne relève en rien d'un préjudice nécessaire. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.

Sur l'exécution déloyale du contrat,

Mme [Z] sollicite la somme de 14 505 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat. Elle soutient que l'employeur tente de lui imputer des achats qu'il a lui-même ordonnés. Elle ajoute que le fait de lui demander de réaliser certaines opérations qui n'étaient pas au bénéfice de la société relève d'une telle exécution déloyale.

L'employeur fait valoir que c'est la salariée qui a commis des manquements à l'exécution loyale du contrat.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail une obligation d'exécution loyale du contrat. Un manquement à cette obligation peut générer une créance indemnitaire s'il en résulte un préjudice dans un lien de causalité.

En l'espèce, la cour a retenu ci-dessus la faute grave de la salariée laquelle relevait également d'un manquement à l'obligation de loyauté. S'il est acquis le laxisme de l'employeur dans l'organisation comptable de la société, celui-ci a donné lieu à un partage de responsabilité devant la chambre des appels correctionnels et il n'appartient pas à la cour de revenir sur cette décision désormais irrévocable. Mme [Z], qui ne s'appuie que sur les décisions de l'instance pénale, ne justifie en rien en quoi le laxisme de son adversaire, certes retenu par les juridictions pénales, lui aurait causé un préjudice alors qu'il n'appartient pas à la cour de reprendre l'instance pénale et qu'il est acquis, sur un plan civil, que ceci ne l'exonérait pas de ses propres manquements. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Sur les autres demandes,

Le jugement sera confirmé sur le sort des frais et dépens de première instance. Mme [Z], partie perdante au procès sera condamnée aux dépens d'appel. Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 6 juin 2025 en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [Z] reposait sur une faute lourde,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Dit que le licenciement repose sur une faute grave,

Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions non contraires,

Y ajoutant,

Condamne Mme [Z] aux dépens d'appel,

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.