Cour d'appel de Bordeaux · 13 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026

PRUD'HOMMES

N° RG 24/01134 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVPB

S.A.R.L. [6]

S.C.P. [2]

S.A.R.L. [3] - ME DE LATUDE

c/

Monsieur [D] [F]

Association UNEDIC AGS - CGEA DE [Localité 1]

Entreprise [Z] [X]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 février 2024 (R.G. n°F21/01314) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 08 mars 2024,

APPELANTES :

S.A.R.L. [6] prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

représentée par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

S.C.P. [2] ès qualités d'Administrateur judiciaire de laLCA BORDEAUX [Adresse 3]

représentée par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. [3] - ME [Z] ès qualités de Mandataire judiciaire de la [6] [Adresse 4]

représentée par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

Monsieur [D] [F], né le 18 Avril 1985 à de nationalité Française, [Adresse 5]

représenté par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Rémy TAUZIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Association UNEDIC AGS - CGEA DE BORDEAUX [Adresse 6]

n'a pas constitué avocat

Me [X] [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [6], [Adresse 4]

représenté par Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule MENU, présidente. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffier lors des débats : Kylian Souifa

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. M. [D] [F] a été engagé le 4 novembre 2013 par la société [6], ayant pour activité la maîtrise d''uvre liée à la construction de maisons individuelles et marchand de biens, en qualité de voyageur représentant placier exclusif, statut non cadre de l' Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

2. M. [F] a reçu un premier avertissement le 21 octobre 2014 au motif du non-respect de ses jours de permanence dans le pavillon témoin de la société ; il en a reçu un second, le 16 septembre 2015, pour avoir pris des congés qui lui avaient été refusés ; il a fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 11 janvier 2019 pour ne pas avoir atteint ses objectifs de ventes ; il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 septembre 2020, avec mise à pied à titre conservatoire, par un courrier du 11 septembre 2020 puis licencié pour faute grave par un courrier

du 24 septembre 2020 ; il a contesté le bien fondé de son licenciement dans un courrier du 2 octobre 2020. À la date du licenciement, il avait une ancienneté de six années et dix mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

3. Par requête reçue le 20 septembre 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour contester la légitimité de son licenciement et réclamer le paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'un rappel de commissions.

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 21 novembre 2023, la société [6] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal désignant en qualité d'administrateur judiciaire la société SCP [2] et en qualité de mandataire judiciaire Maître [X] [Z].

Par jugement rendu le 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a, après avoir constaté que M. [F] avait été entièrement rempli de ses droits au titre des commissions le 4 août 2022 :

- dit le licenciement notifié à M. [F] par la société [6] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- dit que le salaire mensuel moyen de M. [F] s'élève à 4 253,02 euros,

- condamné la société [6] à payer à M. [F] :

* la somme de 7 531,39 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* la somme de 12 759,06 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* la somme de 1 275,91 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

* la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,

* la somme de 971,05 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied,

* la somme de 97,10 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur la mise à pied,

- rappelé qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le paiement de ces sommes sur le fondement de l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire, la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire étant fixée à 4 253,02 euros,

- ordonné à la société [6] de remettre à M. [F] un bulletin de paie récapitulatif des sommes qu'elle est condamnée à lui payer ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiée conforme aux dispositions du jugement,

- ordonné d'office le remboursement par la société [6] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [F], du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite d'un mois d'indemnités,

- condamné la société [6] aux dépens et à payer à M. [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, ni à application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil dans le cas d'espèce,

- débouté M. [F] du surplus de ses demandes,

- débouté la société [6] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts,

- rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire, au dispositif du présent jugement.

4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 8 mars 2024, Maître [X] [Z] et la société [2], en qualité pour le premier de mandataire liquidateur et pour le second d'administrateur judiciaire, ont relevé appel de cette décision.

Par décision du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné Maître [X] [Z] liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 novembre 2025 à personne habilitée, M. [F] a fait signifier ses conclusions et pièces à l'association garantie des salaires CGEA de Bordeaux.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2026, Maître [X] [Z], ès-qualités, a fait signifier ses conclusions et pièces à l'association garantie des salaires CGEA de Bordeaux.

L'association garantie des salaires CGEA de Bordeaux n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est en date du 22 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2026.

5. Dans des conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 avril 2026, établies à son seul nom, Maître [X] [Z],ès-qualités, demande à la cour de :

- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a :

. jugé que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

. condamné la société à lui verser les sommes suivantes :

* 7 531,39 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 12 759,06 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 275,91 euros brut au titre des congés payés afférents,

* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail,

* 971,05 euros brut à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, outre 97,10 euros brut au titre des congés payés afférents,

* 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

- juger que le licenciement de M. [F] repose sur une faute grave, et à tout le moins sur une cause réelle et sérieuse,

- débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [F] aux dépens de première instance et d'appel.

6. Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 mai 2026, M. [F] demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a :

. dit le licenciement de M. [F] sans cause réelle et sérieuse,

. dit que le salaire mensuel moyen de M. [F] s'élève à 4 253,02 euros,

. condamné en conséquence la société [6] à payer à M. [F] :

* 7 531,39 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 12 759,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 1 275,91 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

* 971,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied

du 11 septembre 2020 au 24 septembre 2020,

* 97,10 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la mise à pied,

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. ordonné à la société [6] de remettre à M. [F] un bulletin de paie rectificatif des sommes qu'elle est condamnée à lui payer ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiée conforme aux dispositions du jugement,

. ordonné d'office le remboursement par la société [6] aux organismes intéressés des indemnités chômage versées à M. [F], du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite d'un mois d'indemnité,

. débouté la société [6] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;

- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société [6] au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

Y ajoutant et statuant à nouveau,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire représentée par Maître [Z], ès qualités de liquidateur de la société [6], l'ensemble des condamnations de première instance, à savoir :

* 7 531,39 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 12 759,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 1 275,91 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

* 971,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied

du 11 septembre 2020 au 24 septembre 2020,

* 97,10 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la mise à pied,

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire représentée par Maître [Z], ès qualités de liquidateur de la société [6], la somme de 29 771,13 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

A titre subsidiaire,

- fixer le salaire de référence à la somme de 3 673,93 euros brut,

En conséquence,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire représentée par Maître [Z] ès qualités de liquidateur de la société [6], les condamnations suivantes :

* 25 717,51 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail,

* 6 505,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 11 021,79 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 1 102,17 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ;

En tout état de cause,

- ordonner la délivrance des documents de rupture et bulletins de salaire rectifiés,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire représentée par Maître [Z], ès qualités de liquidateur de la société [6], la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire représentée par Maître [Z], ès qualités de liquidateur de la société [6] les dépens,

- débouter la société [6] représentée par Maître [Z], ès qualités de liquidateur, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- juger l'arrêt opposable au CGEA.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur le licenciement

7. L'employeur fait valoir au principal, que l'agression commise par M. [F] sur sa collègue rendait impossible la poursuite de la relation de travail, que le témoignage de l'intéressée est d'autant moins discutable que les deux avaient toujours entretenu des relations cordiales et qu'elle a demandé, ainsi qu'elle l'a indiqué lorsqu'elle a déposé sa main courante, lorsqu'elle a été informée qu'une procédure de licenciement était engagée, si une sanction moins radicale ne pouvait pas être envisagée, enfin que M. [F], auquel deux avertissements et un rappel à l'ordre ont été notifiés, n'a de fait pas toujours eu un comportement exemplaire au cours de la relation contractuelle, à titre subsidiaire, que le salaire moyen, calculé sur le moyenne de la rémunération que M. [F] a perçue au cours des douze mois qui ont précédé la rupture, s'établit à la somme de 3 562,55 euros et que l'allocation de dommages et intérêts suppose la démonstration d'un préjudice, non faite en l'espèce.

8. M. [F] fait valoir que l'employeur ne rapporte pas la preuve du grief qu'il allègue, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse, qu'il n'a au demeurant pas commis l'agression qu'il lui impute, que les indemnités auxquelles il est en droit de prétendre doivent être calculées en fonction d'un salaire de référence s'établissant à la somme de 4 253,02 euros brut, enfin que la mesure d'éviction dont il a été objet lui a causé un préjudice d'autant plus important qu'elle a été brutale et décidée au mépris d'un investissement de sa part sans faille et qu'il n'a jamais retrouvé depuis une situation professionnelle stable.

Réponse de la cour,

9. Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. En outre, s'il invoque une faute grave pour justifier le licenciement, l'employeur doit en rapporter la preuve.

Il sera rappelé que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

10. Au cas particulier, il ressort de la lettre correspondante, qui fonde le licenciement et fixe les limites du litige, que M. [F] a été licencié pour avoir

le 3 septembre 2020, sur le parking du site [8] [Localité 2], agressé sa collègue Mme [I], qui venait de lui refuser de lui donner une cigarette, en l'empêchant durant plusieurs minutes de fermer la porte de sa voiture et en la menaçant de l'enfermer chez lui.

11. Pour justifier de l'agression ainsi reprochée, l'employeur produit :

- le témoignage établi le 19 novembre 2021 par Mme [I], commerciale au sein de la société, qui atteste de l'agression en ces termes: '(...) Le 3 septembre 2020 j'ai subi une agression sur mon lieu de travail. Mr [F] [D] m'a empêché pendant 10/15 minutes de partir en rendez-vous ; il m'a menacé ' j'ai enfermé des gens chez moi pour moins que ça'. J'ai signalé la chose à Mr [H] [O] le lendemain. Mr [H] a immédiatement pris des mesures pour maintenir ma sécurité sur mon lieu de travail, par peur de représails ; une main courante a été déposé le 11/09/ 2020 ; j'ai toujours refusé une confrontation entre M. [F] et moi, par peur de représails'

- la déclaration de main courante déposée le 11 septembre 2020 ainsi libellée : 'Je viens signaler les faits suivants. Je travaille en tant que commerciale sur le site Homexpo à Bordeaux Lac, un village de maison témoin ; je travaille pour la société LCA. Sur place je suis en binôme avec un collaborateur, M. [F] [D]. Nous avions des rapports cordiaux jusqu'au 3 septembre. Ce jour-là je partais en rendez-vous et me suis dirigé vers ma voiture. Il m'a suivi en me demandant une cigarette. Je lui ai dit qu'il m'en restait que deux et que je préférai ne pas lui en donner. Il a énormément insisté et est arrivé à la voiture. Il m'a empêché pendant 10/15 minutes de fermer ma porte. Il 'tournait en boucle' sur la cigarette. Il a commencé à me dire qu'il ne pouvait pas me faire confiance c'est quelque chose qu'il a beaucoup répété. J'ai cherché à lui montrer que je n'avais pas peur, je lui ai fait face et il m'a déclaré ' j'ai enfermé des gens chez moi pour moins que ça'. Je lui ai demandé s'il s'agissait d'une menace ce qu'il m'a confirmé. J'étais énervé je l'ai confronté et je lui ai dit qu'il ne me faisait pas peur. J'ai signalé la chose à mon employeur le lendemain, ce qui a eu pour effet de le faire mettre à pied en vue d'un possible licenciement. J'ai proposé à mon employeur quelque chose de plus souple, mais mon employeur semble avoir des problèmes récurrents avec lui. Je fais cette déclaration à toutes fins utiles et me réserve le droit de déposer plainte en cas de récidive',

qui établissent de façon certaine la réalité de l'agression visée dans la lettre de licenciement, étant relevé que ni M. [K] ni M. [N] ni M. [A], dont M. [F] produit les témoignages, n'étaient présents sur le site de [8] [Localité 2] le 3 septembre 2020 et que les bonnes relations entre M. [F] et Mme [I] dont les trois attestent et l'absence de contentieux entre les deux sur la période antérieure suffisent à écarter l'hypothèse d'un stratagème, le témoignage de Mme [I] n'ayant au surplus pas donné lieu à un dépôt de plainte pour faux.

12. Le comportement menaçant de M. [F] à l'encontre de sa collègue caractérise un manquement de l'intéressé à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il a rendu impossible la poursuite de la relation de travail, justifiant ainsi son licencement pour faute grave. Le jugement déféré est en conséquence infirmé dans ses dispositions qui jugent le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui condamnent l'employeur au paiement du salaire retenu au titre de la mise à pied, des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

II- Sur les autres demandes

13. L'issue du litige commande de débouter M. [F] de sa demande de remise de documents de fin de contrats rectifiés et de ne pas faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. Le jugement déféré est infirmé de ces chefs.

14. M. [F], qui succombe devant la cour, doit supporter les dépens d'appel et être en conséquence débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

15. Le versement du rappel de commissions au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes commande d'inscrire les dépens de première instance en frais de la procédure collective ; il n'y a pas lieu en revanche de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf à juger que les dépens de première instance seront pris en frais de la procédure collective ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Juge le licenciement pour faute grave de M. [F] bien fondé ;

Déboute M. [F] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamne M. [F] aux dépens d'appel ;

Dit que le présent arrêt est opposable à l'association garantie des salaires CGEA de Bordeaux.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.