Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 17/00362

Annulation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1423-12 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 1222-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 10/07/2019
Numéro d'affaire: 17/00362

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Cour d'appel Cour d'appel de Bastia Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Contrat de travail Salaire / rémunération Harcèlement moral Médecine du travail Accord collectif / convention collective Salarié protégé

Résumé

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 17/00362 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXSY ----------------------- K... E... C/ SAS…

Texte de la décision

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 17/00362 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXSY ----------------------- K...

E...

C/ SAS Y...

Q... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 04 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 16/00177 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Madame K...

E... [...] Représentée par Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Jean michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SAS Y...

Q...

No SIRET : 384 899 985 00038 [...] [...] Représentée par Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par M.

EMMANUELIDIS, Conseiller, pour le président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * EXPOSE DU LITIGE Madame K...

E... a été embauchée par la Société Translog, en qualité de responsable administratif, comptable et financier, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 10 janvier 2000 ; elle a été ensuite nommée directeur administratif et financier, puis le 1er août 2011 est passée au statut de cadre supérieur.

Le contrat de travail de Madame K...

E... a été ensuite transféré à la S.A.S.

Y...

Q....

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Détail de la décision