Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 février 2024, 22/00541

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/02/2024

Numéro d'affaire

22/00541

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 51 DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOI2…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 51 DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOI2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 26 Avril 2022. APPELANT Maître [F] [W] ès qualité de mandataire liquidateur de la société COMPAGNIE CARIBEENNE DE CONSTRUCTION [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉS Monsieur [S] [B] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Josselin TROUPE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH Association AGS ' CGEA DE [Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 Novembre 2023, en audience publ…