Code du travail
Article L. 621-36 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 621-36
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-42.843
Cour de cassationdes demandes formulées par les salariés ; qu'ainsi, le grief du moyen est né de la décision ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2001, 99-19.577
Cour de cassation; qu'en affirmant qu'il ne pourrait être tiré aucune conséquence de cet arrêt dans le cadre de la procédure d'admission des créances de la société Archipel IV, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du Code civil et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 44 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L.
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