Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 25 septembre 2023, 21/00304

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

25/09/2023

Numéro d'affaire

21/00304

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 176 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 21/00304 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DJN3 Dé…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 176 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 21/00304 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DJN3 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 10 décembre 2020 - Section Commerce - APPELANTE Madame [O] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] / FRANCE Représentée par Maître Luc GODEFROY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (bénéficie de l'aide juridictionnelle totale numéro 2021/000563 du 30/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) (Toque 118) INTIMÉS Maître [D] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL CARAÏBES LOG [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non Représentée AGS CGEA DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (Toque 67) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 avril 2023, date à laquelle la mise à disposition de la décision a été successivement prorogée au 25 septembre 2023.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. *********** FAITS ET PROCEDURE Madame [O] [J] a été embauchée par la société Caraïbes Log le 1er novembre 2011 d'abord, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis, par contrat à durée indéterminée.

Le 21 octobre 2014, Madame [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par jugement en date du 26 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : dit que les demandes formulées par Madame [J] [O] étaient recevables et fondées, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [J] [O] en date du 1er octobre 2013 aux torts exclusifs de l'E.U.R.L.

Caraïbes Log, dit que le licenciement intervenu de fait était abusif et sans cause réelle et sérieuse, condamné l'EURL Caraïbes Log en la personne de son représentant légal à payer à Madame [J] [O] les sommes suivantes : 18 593,25 euros bruts à titre de rappel de salaires (d'octobre 2013 à octobre 2014), 1 430,25 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 17 163 euros correspondant à douze mois de salaire, 4 290,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (trois mois de salaire), 2 860,05 euros à titre d'indemnité pour non-respect de préavis (deux mois de salaire) 1 787,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'octobre 2013 à octobre 2014, 476,75 euros à titre d'indemnité de congés payés (solde de 10 jours sur septembre 2013), 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à l'E.U.R.L.

Caraïbes Log en la personne de son représentant légal à remettre à Madame [J] [O] les documents de fin de contrat sous astreinte de deux cents euros (200 euros) par jour de retard, condamné l'E.U.R.L.

Caraïbes Log aux entiers dépens.

Le jugement précité a été signifié le 14 mars 2016 et un certificat de non appel a été délivré le 13 mai 2016.

Par jugement en date du 29 septembre 2016, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Caraïbes Log.

Par requête déposée le 20 mars 2017 au greffe du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, l'UNEDIC, Délégation AGS CGEA de [Localité 2], formait tierce opposition au jugement du conseil de prud'hommes de Basse-Terre du 26 novembre 2015.

L'UNEDIC, Délégation AGS CGEA de [Localité 2], demandait au conseil de prud'hommes de Basse-Terre de suspendre l'exécution du jugement du 26 novembre 2015, d'ordonner qu'il soit fait défense d'exécuter le jugement contre elle à peine de dommages et intérêts et d'ordonner la rétractation du jugement.

En tout état de cause, elle demandait de dire qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre et que, tout au plus, elle pourrait être amenée à prendre en charge les créances éventuellement fixées et ce, dans la limite de sa garantie.

Elle demandait enfin que soit statué ce que de droit quant aux frais d'instance et à l'article 700 du code de procédure civile.